Archives mensuelles: septembre 2015

Perception de comptes en affaire: les conseils pratiques d’un avocat !

Vous êtes un commerçant ou un entrepreneur et vous en avez plus qu’assez de courir après votre argent? Vous avez l’impression d’agir à titre de banque ou de financer une bonne partie de vos clients? Nous avons de bons conseils pour vous… I- Se prémunir contre les embûches En matière de perception, il est primordial… En savoir plus »

Comment se défaire sans motif d’une promesse d’achat ou de vente relative à un immeuble?

Lorsque l’acheteur signe une offre d’achat et que le vendeur l’accepte sans condition, cette offre devient une promesse bilatérale de contracter constituant ainsi un contrat valablement formé. Il s’agit plus précisément d’un avant-contrat dans lequel on retrouve un accord de volontés qui engage les deux parties. Dans cette perspective, l’acheteur se retrouve obligé d’acheter et… En savoir plus »