Me Lorraine Talbot

Restaurateurs : comment réduire les risques de sanctions du fisc?

 

Depuis quelques années, le gouvernement impose certaines mesures dans le domaine de la restauration dont le but est de réduire les pertes fiscales, notamment en s’assurant que les taxes payées par les clients soient bien remises à l’État et que les chiffres d’affaires soient déclarés en totalité. On a particulièrement pu constater l’obligation imposée à tous les restaurateurs de générer et de remettre aux clients des factures munies de codes-barres.

Ces nouvelles dispositions de la Loi se sont appliquées progressivement. Ainsi, les exploitants de bars et de restos-bars ont bénéficié d’une période de transition s’échelonnant du 2 septembre 2015 au 31 janvier 2016 pour se procurer et installer l’équipement requis par la Loi.

À partir du 1er février 2016, les exploitants de bars et de restos-bars auront l’obligation de remettre à chaque client une facture produite au moyen d’un module d’enregistrement des ventes (MEV) pour l’ensemble des biens et des services fournis dans ces établissements.

Néanmoins, les exploitants de bars et de restos-bars pourront bénéficier d’un programme de subvention visant à favoriser le respect de ces nouvelles dispositions.

La responsabilité de vos employés

Cette mesure peut s’avérer difficile à appliquer en pratique. En effet, dans un bar, vos employés peuvent devoir servir une quinzaine de clients à la fois. Dans le feu de l’action, il est possible d’oublier de passer par la caisse enregistreuse lorsqu’un client paie comptant par exemple.

Autre scénario envisageable : vos employés se sont rapidement adaptés à l’exigence de passer par le MEV, mais ils oublient parfois de remettre la facture aux clients.

Dans l’une et l’autre de ces situations, votre établissement est en défaut en vertu des nouvelles normes qui entrent en vigueur dès le 1er février 2016. Si un inspecteur du fisc est témoin d’erreurs de la part de vos employés, vous pourriez avoir à payer des pénalités et amendes de centaines, voire de milliers de dollars, vous voir suspendre ou révoquer le certificat d’inscription vous permettant d’opérer votre établissement, et même possiblement faire face à une peine d’emprisonnement dans le pire des cas.

Pour réduire les risques avec le fisc

Pour éviter ces sanctions, il est recommandé de planifier une rencontre avec tous les membres de votre équipe afin de les aviser et de les former adéquatement sur le fonctionnement et les exigences du MEV, dont l’obligation de remettre une facture au client après l’avoir produite au moyen du MEV.

Également, il peut être adéquat de mettre en place des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’au congédiement, en fonction de la gravité de la faute commise, pour les employés qui ne respectent pas les exigences de la loi concernant le MEV. À tout le moins, il est important d’aviser vos employés qu’ils s’exposent à de telles mesures advenant le non-respect de vos politiques en matière de facturation.

L’implantation d’une politique interne peut vous aider à faire face à un constat d’infraction émis par le fisc, car elle démontre que vous avez pris les précautions nécessaires comme l’aurait fait un tenancier de bar raisonnable afin de ne pas commettre l’infraction.

Vérification des années passées

L’imposition de ces nouvelles mesures peut mettre en évidence un écart inusité entre vos revenus déclarés depuis l’implantation du système MEV et ceux d’autrefois. Ainsi, un établissement qui n’aurait pas déclaré tous ses revenus par le passé verra manifestement une augmentation de ses recettes, assez soudaine, considérant que toutes les données relativement aux transactions seront acheminées au fisc.

À partir de ces informations, le fisc pourrait mettre en doute vos déclarations antérieures et entamer une vérification plus approfondie visant les années passées.

Nous vous proposons de vous renseigner adéquatement et de vous préparer à la venue d’une nouvelle mesure qui modifiera votre manière d’opérer votre établissement et qui peut entraîner des conséquences graves pour les tenanciers délinquants. Renseignez-vous auprès de votre avocat !

Obligations de l'employeur vis-à-vis de ses employés

→ Jusqu’où l’employeur doit protéger ses travailleurs?

→ À quel point l’employeur peut être tenu responsable des comportements de ses employés?

Vous dirigez une entreprise et vous vous interrogez sur plusieurs sujets…ces questions méritent une réponse adéquates.

Nos avocats vous offrent une formation généralement destinée aux entreprises et à leurs dirigeants qui souhaitent connaître l’étendue de leurs obligations en matière de santé et de sécurité au travail et en matière d’accommodement raisonnable.

Nos objectifs

Cette formation permet de revoir les lois et règlements qui vous imposent des obligations à titre d’employeur, notamment en ce qui concerne l’état des lieux où se trouvent vos employés.

Votre responsabilité en tant qu’entreprise et employeur peut être retenue à défaut par vous de vous conformer à la loi et à ses règlements et il est dans votre intérêt de connaître l’ensemble des normes obligatoires qui s’appliquent à vous afin d’éviter les sanctions légales.

Sujets traités par notre équipe lors de cette formation

√ Les obligations de l’employeur en matière de gestion des risques d’accident au travail découlant du Code criminel : la notion de négligence criminelle;

√ Les obligations de l’employeur et des dirigeants en matière de prévention des accidents du travail au sens de la Loi sur la santé et la sécurité du travail : prévention des accidents sur les lieux du travail;

√ Les obligations de l’employeur en présence de certains comportements de ses employés : l’absentéisme, l’alcoolisme et la toxicomanie;

√ Les obligations de l’employeur qui procède à de la surveillance vidéo et à des expertises médicales pré-requises à l’embauche : certificat médical, choix du médecin et vie privée;

√ Les obligations de l’employeur en matière d’accommodement raisonnable : dépendance à l’alcool et aux drogues, maladie mentale et accommodement religieux.

Pour en connaître davantage sur vos obligations à titre d’employeur et pour doter votre équipe d’outils visant à éviter au maximum les sanctions légales, notre cabinet présente des conférences sur le sujet, lesquelles peuvent être données à vos bureaux ainsi que devant le nombre de participants de votre choix à tout moment qui vous convient.

Pour plus d’information sur nos conférences, n’hésitez pas à nous contacter !