Obliger le consommateur à utiliser sa carte-cadeau dans un certain délai, vraiment?

À court d’idées cadeaux? La carte prépayée donne à son détenteur l’opportunité de dépenser un montant d’argent de la manière qui lui plaît. À l’occasion de la période des fêtes, vous pourriez faire partie de ceux et celles qui offrent ou qui reçoivent en cadeau une carte prépayée, communément appelée une carte-cadeau.

Peu importe le nom qu’on attribue à ce type de cadeau, la Loi protège l’acheteur de même que son détenteur tant que la carte ou le certificat correspond à un instrument d’échange permettant au consommateur de se procurer un bien ou un service disponible chez un ou plusieurs commerçants moyennant un paiement effectué à l’avance. Cette définition de la carte prépayée englobe notamment les chèques-cadeaux, les cartes-cadeaux, les abonnements, les bons d’achat virtuels, les chèques-cadeaux… etc., à l’exception des cartes prépayées ayant pour objet des services de téléphonie mobile.

SAVIEZ-VOUS que le commerçant doit impérativement respecter certaines règles autant lors de la vente d’une carte-cadeau qu’au moment où son détenteur exerce son pouvoir d’achat?

En effet, au moment de l’achat, l’aimable personne qui souhaite offrir une carte-cadeau doit être informée des conditions d’utilisation de la carte de même que de la manière dont le solde pourra être vérifié. Lorsque le solde n’apparaît pas directement sur la carte, le commerçant doit le fournir par écrit au consommateur. Notez qu’une fois que la carte-cadeau est offerte, son nouveau détenteur devient lui aussi un consommateur qui peut en tout temps exiger de connaître le solde de sa carte.

Une fois que la carte-cadeau est « déballée », son nouveau détenteur n’est pas limité dans le temps pour exercer son pouvoir d’achat. Malgré ce que l’on peut penser, il est interdit de prévoir une date de péremption sur la carte-cadeau, sauf si cette carte permet une utilisation illimitée d’un service en particulier. Par exemple, l’abonnement au gym fait partie de cette exception: le commerçant met ses services à la disposition du consommateur, lequel peut utiliser le gym d’une manière illimitée, mais seulement durant une période de temps déterminée. Dans ce cas seulement, le commerçant peut limiter son utilisation par une date d’expiration.

Autrement, même si la plupart des commerçants inscrivent encore une date d’expiration sur ce type de carte, il faut retenir que le solde de la carte appartient au consommateur et qu’il lui est toujours loisible de l’utiliser comme il le souhaite et dans le délai qui lui plaît. Bien entendu, la faillite du commerçant est toujours un risque pouvant limiter l’usage de la carte-cadeau, mais ceci est une toute autre question.

De plus, aucun frais ne peut être exigé du consommateur pour la délivrance ou l’utilisation de la carte-cadeau, peu importe qu’il s’agisse de la personne qui achète cette carte pour l’offrir en cadeau ou de la personne qui reçoit un tel cadeau lorsqu’elle utilise sa carte dans un magasin. Certaines exceptions s’appliquent, entre autres concernant une carte de crédit prépayée, de frais de personnalisation de la carte (design, nom, etc.), de frais de remplacement d’une carte prépayée abîmée, perdue ou volée ou encore une carte qui donne accès à plusieurs commerces différents dans un centre d’achat par exemple.

Finalement, le consommateur peut demander de recevoir en argent  le solde de sa carte-cadeau lorsque ce solde est égal ou inférieur à 5.00$.

Laisser un commentaire

  • (will not be published)