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Fiscalité: pension alimentaire et frais d’avocats

Il existe une rumeur bien répandue indiquant qu’une pension alimentaire est déductible d’impôt pour le payeur et qu’à l’inverse, le bénéficiaire doit la déclarer lorsqu’il déclare ses revenus annuels. Cette affirmation est partiellement vraie, car une pension alimentaire payable au bénéfice d’un ex-conjoint est déductible d’impôt. En revanche, la pension alimentaire versée au bénéfice d’enfants… En savoir plus »

Une garde partagée ou une garde exclusive : principes légaux.

  En cas de séparation, il peut arriver qu’un conflit oppose les parents sur la garde de leur enfant. Face à une telle situation, certains seraient tentés d’adhérer aux croyances populaires bien répandues relativement à l’existence d’une présomption de garde partagée ou encore d’une présomption de garde exclusive en faveur de la mère. De telles… En savoir plus »

L’ESSENTIEL SUR L’HYPOTHÈQUE LÉGALE DE LA CONSTRUCTION

Si vous êtes l’un des intervenants suivants dans le domaine de la construction, la Loi pourrait vous permettre d’éviter bien des ennuis: – architecte; – ingénieur; – fournisseur de matériaux; – ouvrier; – entrepreneur ou un sous-entrepreneur participant à la construction ou à la rénovation d’un immeuble; Seules les personnes énumérées précédemment peuvent bénéficier, à certaines… En savoir plus »

Congédier un employé sans tracas, est-ce envisageable?

Lorsque la rupture du lien d’emploi est initiée par l’employeur, l’employé peut se sentir offensé en raison des circonstances entourant la cessation de son emploi. Bien souvent, l’employé a aussi l’impression que ses droits ont été bafoués. Il n’est pas rare que les plaintes déposées à la suite d’un congédiement soient le résultat d’une démarche… En savoir plus »

La concurrence d’un ancien employé: la loyauté après le licenciement.

Faites-vous partie des employeurs qui croient, à tort, être protégés contre la concurrence livrée par un ancien employé qui a quitté l’entreprise pour son compte ou pour le compte de l’un de vos concurrents? Il arrive au moins une fois dans la vie de l’entrepreneur que l’un de ses fidèles employés le quitte pour exercer des… En savoir plus »

Quel traitement doit-on réserver à l’absentéisme au travail?

  Qui n’a pas déjà vécu l’absence sans préavis d’un employé au travail un lundi matin ou encore les tracas reliés à l’obligation de gérer le remplacement d’un employé par un collègue de travail  à un moment crucial pour l’opération des affaires ou la prestation des service, mais pas nécessairement opportun pour le remplaçant? L’absentéisme… En savoir plus »

Les normes du travail québécoises s’appliquent-elles à mon entreprise?

    Vous êtes-vous déjà demandé si les normes du travail s’appliquaient à votre entreprise? La qualification d’une entreprise au regard des lois provinciales dépend surtout de ses activités commerciales et du domaine dans lequel elle les opère. Le droit du travail et de l’emploi au Québec est un domaine complexe qui mérite d’être démystifié…. En savoir plus »

Restaurateurs : comment réduire les risques de sanctions du fisc?

  Depuis quelques années, le gouvernement impose certaines mesures dans le domaine de la restauration dont le but est de réduire les pertes fiscales, notamment en s’assurant que les taxes payées par les clients soient bien remises à l’État et que les chiffres d’affaires soient déclarés en totalité. On a particulièrement pu constater l’obligation imposée… En savoir plus »

Les mythes entourant les contrats de déneigement

Puisque l’hiver cette année se montre un peu plus clément et que la neige est un peu moins abondante qu’au cours des plus récents hivers, certains pourraient être tentés de remettre en question certaines modalités de leur contrat de déneigement. Que vous soyez entrepreneur ou prestataire du service, cet article devrait vous intéresser. Qualification du… En savoir plus »

La plus populaire des résolutions du Nouvel An : l’abonnement au gym

  La période des Fêtes et le début d’une nouvelle année sont souvent le prétexte pour mettre en œuvre des résolutions visant le changement et l’amélioration chez certaines personnes. Cette ambiance amène plusieurs d’entre vous à considérer la mise en forme et l’activité physique. Dans ces circonstances, il est facile de succomber à l’offre d’un… En savoir plus »

Obliger le consommateur à utiliser sa carte-cadeau dans un certain délai, vraiment?

À court d’idées cadeaux? La carte prépayée donne à son détenteur l’opportunité de dépenser un montant d’argent de la manière qui lui plaît. À l’occasion de la période des fêtes, vous pourriez faire partie de ceux et celles qui offrent ou qui reçoivent en cadeau une carte prépayée, communément appelée une carte-cadeau. Peu importe le… En savoir plus »

Guide destiné aux employeurs en prévision du party de NoëL

En tant qu’employeur, vous avez déjà ou êtes possiblement en train de finaliser les derniers préparatifs en prévision du party de Noël de votre entreprise. Bien que cette soirée festive connaisse un franc succès depuis plusieurs années auprès de vos employés qui anticipent avec joie cette occasion annuelle, il est important d’établir ou de revoir… En savoir plus »

Journée nationale de vote: ai-je l’obligation de libérer mes employés?

Lundi prochain, les citoyens canadiens seront appelés à voter à l’occasion des élections fédérales. Les bureaux de vote sont ouverts 12 heures d’affilées, soit de 9 h 30 à 21 h 30. Nombreux sont les employeurs et les employés, quand vient le temps d’une élection, à se questionner sur l’étendue de leurs obligations. Nous sommes… En savoir plus »

Perception de comptes en affaire: les conseils pratiques d’un avocat !

Vous êtes un commerçant ou un entrepreneur et vous en avez plus qu’assez de courir après votre argent? Vous avez l’impression d’agir à titre de banque ou de financer une bonne partie de vos clients? Nous avons de bons conseils pour vous… I- Se prémunir contre les embûches En matière de perception, il est primordial… En savoir plus »

Comment se défaire sans motif d’une promesse d’achat ou de vente relative à un immeuble?

Lorsque l’acheteur signe une offre d’achat et que le vendeur l’accepte sans condition, cette offre devient une promesse bilatérale de contracter constituant ainsi un contrat valablement formé. Il s’agit plus précisément d’un avant-contrat dans lequel on retrouve un accord de volontés qui engage les deux parties. Dans cette perspective, l’acheteur se retrouve obligé d’acheter et… En savoir plus »