Catégorie: Droit civil et contractuel

Annuler un contrat en 10 jours !

Vous souhaitez annuler un contrat que vous venez tout juste de conclure? Vous avez changé d’idée et souhaitez revenir sur votre engagement conclu la veille? Plusieurs croient à tort qu’ils bénéficient de 10 jours pour annuler un contrat, sans motifs particuliers ni pénalités. SAVIEZ-VOUS qu’il n’est généralement pas possible d’annuler un contrat parce que l’on… En savoir plus »

Plongez dans l’été en toute sécurité : les normes concernant les piscines résidentielles

En cette période de l’année propice à la construction, l’installation ou l’ouverture de votre piscine résidentielle, plusieurs d’entre vous se demanderont si leurs installations respectent les normes en vigueur. Dans tous les cas, qu’elle soit creusée ou hors terre, vous devez obtenir un permis de votre municipalité avant d’entreprendre la construction ou l’installation d’une piscine… En savoir plus »

La cohabitation entre colocataires: avantages et inconvénients

Officiellement, vous êtes locataire d’un logement d’habitation et souhaitez éventuellement partager votre logement avec un colocataire? Ou encore, vous êtes propriétaire d’un immeuble à logements et vous êtes réticent lorsque vos locataires décident de partager leur logement? SAVIEZ-VOUS que le locataire peut s’adjoindre une ou plusieurs personnes pour cohabiter avec lui dans son logement. À… En savoir plus »

L’obligation des administrateurs de tenir à jour un Livre de minutes

Vous êtes propriétaire d’une entreprise? SAVIEZ-VOUS qu’une société par actions, qu’elle soit incorporée sous le régime provincial ou fédéral, doit posséder un Livre de minutes contenant notamment ses statuts constitutifs, son règlement intérieur, ses procès-verbaux des assemblées ainsi que d’autres renseignements importants. En effet, l’article 31 de la Loi sur les sociétés par actions exige que… En savoir plus »

Erreur dans vos impôts, avez-vous un recours contre la personne qui les a préparés?

Une fois la « saison fiscale » terminée, vous-même ou plusieurs personnes de votre entourage découvrirez que vos rapports d’impôts n’ont pas été complétés conformément aux règles fiscales, ou encore que la personne qui a préparé vos impôts s’est manifestement trompée. Si vous subissez un dommage en raison de cette erreur, avez-vous un recours contre… En savoir plus »

Garantie légale de durabilité : l’achat d’un véhicule

SAVIEZ-VOUS que l’automobile que vous achetez ou louez, qu’elle soit neuve ou usagée, est couverte par des garanties prévues par la loi. Ces garanties s’appliquent automatiquement sans frais dès qu’un particulier achète un véhicule chez un commerçant. Notez qu’il est impossible de renoncer à ces garanties, car elles sont d’ordre public. En effet, le véhicule… En savoir plus »