Catégorie: Droit des affaires

Fiscalité: pension alimentaire et frais d’avocats

Il existe une rumeur bien répandue indiquant qu’une pension alimentaire est déductible d’impôt pour le payeur et qu’à l’inverse, le bénéficiaire doit la déclarer lorsqu’il déclare ses revenus annuels. Cette affirmation est partiellement vraie, car une pension alimentaire payable au bénéfice d’un ex-conjoint est déductible d’impôt. En revanche, la pension alimentaire versée au bénéfice d’enfants… En savoir plus »

La concurrence d’un ancien employé: la loyauté après le licenciement.

Faites-vous partie des employeurs qui croient, à tort, être protégés contre la concurrence livrée par un ancien employé qui a quitté l’entreprise pour son compte ou pour le compte de l’un de vos concurrents? Il arrive au moins une fois dans la vie de l’entrepreneur que l’un de ses fidèles employés le quitte pour exercer des… En savoir plus »

Les normes du travail québécoises s’appliquent-elles à mon entreprise?

    Vous êtes-vous déjà demandé si les normes du travail s’appliquaient à votre entreprise? La qualification d’une entreprise au regard des lois provinciales dépend surtout de ses activités commerciales et du domaine dans lequel elle les opère. Le droit du travail et de l’emploi au Québec est un domaine complexe qui mérite d’être démystifié…. En savoir plus »

Restaurateurs : comment réduire les risques de sanctions du fisc?

  Depuis quelques années, le gouvernement impose certaines mesures dans le domaine de la restauration dont le but est de réduire les pertes fiscales, notamment en s’assurant que les taxes payées par les clients soient bien remises à l’État et que les chiffres d’affaires soient déclarés en totalité. On a particulièrement pu constater l’obligation imposée… En savoir plus »

L’obligation des administrateurs de tenir à jour un Livre de minutes

Vous êtes propriétaire d’une entreprise? SAVIEZ-VOUS qu’une société par actions, qu’elle soit incorporée sous le régime provincial ou fédéral, doit posséder un Livre de minutes contenant notamment ses statuts constitutifs, son règlement intérieur, ses procès-verbaux des assemblées ainsi que d’autres renseignements importants. En effet, l’article 31 de la Loi sur les sociétés par actions exige que… En savoir plus »