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Vice caché: pas d’avis, pas de recours !

Pour clore notre thématique au sujet des vices cachés, il est primordial d’aborder en profondeur les notions entourant l’avis de dénonciation du vice caché et le début des travaux de correction de ce vice. En effet, dès que vous découvrez une anomalie qui s’apparente à un vice caché, vous devez obligatoirement aviser par écrit celui… En savoir plus »

Les vices cachés les plus répandus au Québec

  Lors de notre  dernière chronique, nous précisions que le recours aux services d’un inspecteur pré-achat ne vous garantissait pas que l’immeuble que vous convoitiez était exempt de vice caché. Nous rappelons d’ailleurs qu’au moment de la découverte d’un vice, il est primordial de transmettre au vendeur dans un délai raisonnable un avis écrit spécifiant… En savoir plus »

Les mythes entourant l’inspection préachat en matière de vice caché

Il est obligatoire de retenir les services d’un inspecteur avant l’achat d’un immeuble si l’on veut être en mesure de poursuivre le vendeur en cas de découverte de vices cachés… Une fois que l’inspecteur préachat inspecte les lieux, l’acheteur est assuré de ne pas découvrir de vices cachés postérieurement à l’achat de la maison… L’acheteur… En savoir plus »

Cachez ce vice que je ne saurais voir : les surprises du déménagement

Vous emménagez dans une nouvelle maison ou encore vous vendez votre immeuble? Notre article résume bien tout ce que vous avez toujours voulu savoir au sujet des vices cachés. Pour pouvoir bénéficier d’un recours légal, le problème ou l’anomalie qui se situe dans votre immeuble nouvellement acquis doit s’apparenter à la notion juridique d’un vice… En savoir plus »

Démystification des normes entourant les jours fériés du 24 juin et du 1er juillet

Fête nationale du 24 juin : des règles particulières Le 24 juin est habituellement une journée de congé pour la plupart des travailleurs québécois, qu’ils soient visés ou non par la Loi sur les normes du travail. En effet, les règles relatives à ce congé proviennent de la Loi sur la Fête nationale, et non… En savoir plus »

Annuler un contrat en 10 jours !

Vous souhaitez annuler un contrat que vous venez tout juste de conclure? Vous avez changé d’idée et souhaitez revenir sur votre engagement conclu la veille? Plusieurs croient à tort qu’ils bénéficient de 10 jours pour annuler un contrat, sans motifs particuliers ni pénalités. SAVIEZ-VOUS qu’il n’est généralement pas possible d’annuler un contrat parce que l’on… En savoir plus »

Plongez dans l’été en toute sécurité : les normes concernant les piscines résidentielles

En cette période de l’année propice à la construction, l’installation ou l’ouverture de votre piscine résidentielle, plusieurs d’entre vous se demanderont si leurs installations respectent les normes en vigueur. Dans tous les cas, qu’elle soit creusée ou hors terre, vous devez obtenir un permis de votre municipalité avant d’entreprendre la construction ou l’installation d’une piscine… En savoir plus »

La cohabitation entre colocataires: avantages et inconvénients

Officiellement, vous êtes locataire d’un logement d’habitation et souhaitez éventuellement partager votre logement avec un colocataire? Ou encore, vous êtes propriétaire d’un immeuble à logements et vous êtes réticent lorsque vos locataires décident de partager leur logement? SAVIEZ-VOUS que le locataire peut s’adjoindre une ou plusieurs personnes pour cohabiter avec lui dans son logement. À… En savoir plus »

L’obligation des administrateurs de tenir à jour un Livre de minutes

Vous êtes propriétaire d’une entreprise? SAVIEZ-VOUS qu’une société par actions, qu’elle soit incorporée sous le régime provincial ou fédéral, doit posséder un Livre de minutes contenant notamment ses statuts constitutifs, son règlement intérieur, ses procès-verbaux des assemblées ainsi que d’autres renseignements importants. En effet, l’article 31 de la Loi sur les sociétés par actions exige que… En savoir plus »

Erreur dans vos impôts, avez-vous un recours contre la personne qui les a préparés?

Une fois la « saison fiscale » terminée, vous-même ou plusieurs personnes de votre entourage découvrirez que vos rapports d’impôts n’ont pas été complétés conformément aux règles fiscales, ou encore que la personne qui a préparé vos impôts s’est manifestement trompée. Si vous subissez un dommage en raison de cette erreur, avez-vous un recours contre… En savoir plus »

L’obligation du commerçant de divulguer les caractéristiques du véhicule usagé

Il est reconnu au Québec que durant la saison printanière, plusieurs personnes changent de véhicule automobile. Lorsque ces personnes achètent ou louent un véhicule usagé chez une autre personne qui se qualifie au sens de la loi comme étant un commerçant, elles bénéficient de certaines protections légales. L’étiquette : source d’informations primordiale SAVIEZ-VOUS qu’au moment… En savoir plus »

Garantie légale de durabilité : l’achat d’un véhicule

SAVIEZ-VOUS que l’automobile que vous achetez ou louez, qu’elle soit neuve ou usagée, est couverte par des garanties prévues par la loi. Ces garanties s’appliquent automatiquement sans frais dès qu’un particulier achète un véhicule chez un commerçant. Notez qu’il est impossible de renoncer à ces garanties, car elles sont d’ordre public. En effet, le véhicule… En savoir plus »

La sédation palliative continue

  Lors de notre dernière chronique, nous traitions de l’aide médicale à mourir qui pourra être administrée dès décembre 2015. SAVIEZ-VOUS QUE la Loi concernant les soins de fin de vie, en plus de l’aide médicale à mourir, envisage le décès anticipé d’une seconde manière? L’aide médicale à mourir Aux termes de la loi, l’aide… En savoir plus »

Le suicide assisté?

L’aide médicale à mourir À l’opposé des directives médicales anticipées dont il a été question dans notre dernier texte, l’aide médicale à mourir ne peut être consentie à l’avance en prévision du jour où l’on ne pourra plus y consentir. C’est donc dire qu’une personne inapte à donner un consentement au moment où elle est… En savoir plus »

Loi concernant les soins de fin de vie : les directives médicales anticipées.

L’intubation, la réanimation ou encore la dialyse, PAS POUR MOI! SAVIEZ-VOUS QUE: dès décembre 2015, entrera en vigueur la Loi concernant les soins de fin de vie qui a été adoptée récemment. Cette loi, en plus prévoir l’aide médicale à mourir, vous permettra de planifier vos soins de fin de vie. Par conséquent, il faudra… En savoir plus »