Catégorie: Commentaires de décision

Qu’en est-il de l’application rétroactive de l’article 595 C.c.Q. modifié en juin 2012?

Résumé L’auteure commente cette décision dans laquelle la Cour supérieure s’est récemment prononcée sur l’application prospective de l’article595 C.c.Q., tel que modifié le 15 juin 2012. INTRODUCTION Poser la question ainsi, c’est se demander si le créancier d’une pension alimentaire fixée avant le 15 juin 2012, date d’entrée en vigueur de la modification de l’article… En savoir plus »

L. (C.). c. Le. (J.) – Recours en enrichissement injustifié : le doute persiste toujours !

Résumé Les auteurs commentent cette décision dans laquelle la Cour d’appel se prononce sur l’application du concept d’enrichissement injustifié entre des conjoints de fait ayant fait vie commune pendant plusieurs années, pour accorder à madame l’équivalent de la moitié de la valeur nette de réalisation de la résidence habitée par les parties. INTRODUCTION Le 20… En savoir plus »

Commentaire sur la décision Bertosa c. Gabay – La responsabilité de l’inspecteur préachat dans un contexte de poursuite pour vices cachés : le vendeur, l’acheteur et l’inspecteur, un trio pour le moins complexe

Résumé Les auteurs commentent cette décision dans laquelle la Cour supérieure s’est récemment prononcée sur l’étendue de l’obligation de l’inspecteur préachat et du vendeur, et ce, à l’endroit de l’acheteur d’une résidence dans un contexte de poursuite judiciaire pour vices cachés. INTRODUCTION Le 10 septembre 2010, la Cour supérieure a rendu un jugement portant sur… En savoir plus »

L’irrégularité du statut de l’adopté au Canada : un obstacle à son adoption ?

Résumé L’auteure commente cette décision dans laquelle la Cour d’appel décide que l’adoption de deux enfants majeurs originaires d’un pays étranger, et résidant au Canada sans statut, ne peut avoir lieu, puisque le seul objectif de cette adoption est de faciliter la régularisation de leur statut au regard des lois sur l’immigration. Quelle est la… En savoir plus »