Comment se défaire sans motif d’une promesse d’achat ou de vente relative à un immeuble?

Lorsque l’acheteur signe une offre d’achat et que le vendeur l’accepte sans condition, cette offre devient une promesse bilatérale de contracter constituant ainsi un contrat valablement formé. Il s’agit plus précisément d’un avant-contrat dans lequel on retrouve un accord de volontés qui engage les deux parties. Dans cette perspective, l’acheteur se retrouve obligé d’acheter et le vendeur obligé de vendre.

Si au moment de cet avant-contrat, le vendeur remet les clés de l’immeuble à l’acheteur ou s’il lui donne la possession de l’immeuble ainsi vendu, la vente est considérée conclue et la signature de l’acte notarié n’est qu’une formalité pour publier et enregistrer les droits de propriété. À l’inverse, si la promesse bilatérale n’est pas accompagnée de la livraison de l’immeuble, ce n’est qu’à la suite de la signature du contrat de vente officiel qu’on peut considérer que les droits de propriété ont dûment été transférés du vendeur à l’acheteur. L’offre d’achat devenue une promesse bilatérale d’achat-vente et non accompagnée de livraison, ne constitue donc pas une vente à proprement parler, mais elle produit tout de même des effets juridiques importants, notamment en ce que l’acheteur s’oblige à acheter et le vendeur à vendre.

Dans tous les cas, à moins d’une entente entre les parties ou d’un vice de consentement, il est impossible d’annuler la promesse d’achat-vente. Le droit prévoit toutefois des exceptions en vertu desquelles il est possible de changer d’avis.

La clause de désistement : faculté de dédit conventionnelle

En effet, en temps normal, on ne peut revenir sur son engagement contractuel. Toutefois, la promesse d’achat peut contenir une clause appelée « faculté de dédit » ou « désistement », qui permet de se désister de ses obligations à

l’intérieur d’un délai donné. Il est rare que le vendeur accepte que l’acheteur puisse changer d’idée. Ici, il s’agit de prévoir précisément des cas où on se réserve un délai de rigueur de quelques jours pour changer d’avis.

En l’absence d’une telle clause, le contrat ne peut être annulé ou résilié, à moins de rencontrer les motifs d’annulation, dont nous traiterons dans notre prochain article.

La clause de résiliation avec pénalités

On peut également prévoir, dans l’avant-contrat, un autre type de clause minimisant les impacts d’un désistement. Une telle clause permet à une des parties de se retirer d’une promesse de vente moyennant le versement à l’autre partie d’une certaine somme en réparation des dommages que cette situation peut lui causer, notamment pour les troubles et inconvénients afférents à la recherche d’un nouvel acquéreur. Il s’agit de dommages liquidés à l’avance par convention entre les parties au contrat.

Dans ce cas, nul besoin d’invoquer un motif, mais simplement de payer les pénalités prévues au contrat.

L’achat d’une maison neuve : faculté de dédit légale

L’article 1785 du Code civil du Québec prévoit une faculté de dédit lors de l’achat d’une maison neuve achetée directement du promoteur ou du constructeur. Par conséquent, le contrat préliminaire (préachat) doit prévoir que le promettant-acheteur peut se dédire et ainsi validement se désister de sa promesse d’achat à l’intérieur d’un délai de 10 jours suivant la signature de ce contrat. Le promoteur ou le constructeur peut tout de même exiger une indemnité, mais en aucun cas, il ne peut forcer l’acheteur à renoncer à ce droit. La loi prévoit d’ailleurs que cette indemnité ne peut excéder 0.5% du prix de vente convenu.

Que faire lorsque le vendeur refuse d’honorer le contrat de vente sans raison valable

Comme il a été mentionné plus tôt, la promesse bilatérale de vente lie les deux parties et constitue un contrat valablement formé. Le refus du vendeur d’exécuter le contrat à la suite de sa signature justifie des recours judiciaires.

L’action pour forcer le vendeur à vendre (en passation de titre) et l’action en déclaration de propriété peuvent être accompagnées d’une demande en dommages et intérêts. Ces dommages représentent habituellement les dommages subis par le demandeur et qui résultent du retard à obtenir le titre de la propriété. Sur ce point, les conseils de votre avocat peuvent s’avérer très utiles.

En résumé, il est essentiel de se montrer vigilant et minutieux lors d’une transaction immobilière. Les délais de livraison ne sont qu’un exemple parmi toutes les mauvaises surprises que risquent de subir les acheteurs imprudents. Même si l’achat d’une propriété est lié à de fortes émotions, gardez la tête froide et, idéalement, entourez-vous du conseiller juridique qui saura vous guider judicieusement à travers toutes les étapes de la transaction.

Une fois que l’acte notarié est signé et qu’on est en possession de l’immeuble, peut-on revenir sur nos engagements? Cette question fera l’objet de notre prochain article au sujet de la livraison du bien non conforme aux représentations du vendeur ou affecté de vices cachés.

84 réponses to “Comment se défaire sans motif d’une promesse d’achat ou de vente relative à un immeuble?”

  1. Michelle lizotte

    Nous avons signé une offre d’achat sur une maison mobile en Floride et nous voudrions annulé l’achat de cette maison mobile comment ont peu se sortir de cette transaction merci

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    • Me Michaël Lévesque

      Bonsoir, normalement la Loi de l’État de la Floride devrait s’appliquer. Pour obtenir une opinion plus juste, veuillez nous contacter.

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  2. mylene

    Bonjour,

    mon acheteur veut annuler sa promesse d’achat. l’inspection est pourtant positive, l’inspecteur a dit qu’il n’y avait rien d’important a changer. donc sa raison pour annuler ‘le filage est en aluminium (maison de 42 ans) et elle a peur que ca prenne feu’ et comme c’est une maison jumelée, le feu pourrait aussi venir du voisin s’il n’a pas changé son filage non plus’

    est-ce une raison suffisante pour annuler une promesse d’achat?

    Merci.

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    • Me Michaël Lévesque

      Bonjour,

      Sous réserve de ce que nous savons à partir de votre question: cela dépend. Est-ce que la Dame devait s’attendre à ce qu’une maison de 42 ans soit constituée de filage moderne? Autrement dit, connaissait-t-elle la qualité du filage au moment de sa promesse d’achat ou aurait-t-elle raisonnablement dû s’en douter à ce moment? Si oui, il ne s’agit pas d’une raison suffisante.

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  3. Gilles

    Bonjour,

    Mon fils doit passer chez le notaire pour finaliser l’achat d’un cndo. Tous les processus est complété jusqu’à la l’approbation de relâcher la somme pour l’achat par la banque. Depuis peu, il s’est séparé de la personne avec qui il devait emménager. Il a dû prendre une assurance-titres pour couvrir un empiètement soulevé par l’arpenteur. La propriété est neuve donc vendue par un entrepreneur. Sachant, qu’il y a peu à faire pour se désister, il cherche tout de même une solution pour le faire. Est-ce que certaines conditions le permettraient dans le cadre de ce type de vente. Si vous croyez qu’il serait plus avantageux qu’il vous consulte, pouvez-vous me laisser savoir les conditions, par exemple est-ce qu’une première consultation est gratuite et à quel tarif par la suite ?

    Merci.

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    • Me Michaël Lévesque

      Monsieur,

      Nous vous écrirons un message privé. Nous avons des solutions possibles pour votre fils.

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  4. Marie-josée Waltzing

    Bonjour, mon frère est en processus de médiation. En croyant bien faire, il a entrepris des démarches avec sa banque pour faire une offre de rachat à sa conjointe concernant le prêt hypothécaire. Il a signé son offre à la banque et elle a accepté son offre et signé le tout à la banque. Le dossier n’est pas encore entériné chez son notaire. Il lui a demandé de tout mettre sur la glace car la conjointe ne respecte pas l’entente prévue en médiation. Y a-t-il un moyen pour lui de revenir en arrière avec le contrat signé à la banque? Il semble que sa conseillère à la banque lui ait dit que non, la seule option serait que la conjointe accepte de laisser tomber l’offre de rachat signée à la banque?

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  5. Zohra

    Bonjour,
    Nous avons signer un contrat Avec une compagnie de construction, cependant, notre demande d’hypotheque a été refuser en raison de revenu insuffisant. Est-ce possible d’annuler le contrat?

    Merci

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  6. Catherine

    Bonjour,

    J’étais en contrat avec un agent d’immeuble jusqu’au 30 juin 2016. Une personne est venue visiter par l’entremise du courtier et me fait une offre d’achat ce 19 juillet. J’ai une autre personne intéressée par la maison depuis le 13 juillet. Elle doit me présenter l’offre ces jours-ci – il y s une intention d’achat. L’offre d’achat du 19 juillet : puis-je la refuser? Suis-je lié? J’aimerais mieux vendre pour à la personne du 13 juillet. Une raison de valeurs. C’est une maison familiale … Merci de me répondre.

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    • Me Michaël Lévesque

      Bonjour Catherine,

      La réponse est simple, veuillez différencier OFFRE d’achat et PROMESSE d’achat. Si vous avez davantage de questions, vous pouvez communiquer avec nous pour vous assurer d’effectuer les bonnes actions et ainsi éviter les ennuis avec vos potentiels acheteurs. Il est préférable de prévenir.

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  7. Nicole Giroux

    Bonjour,
    je ne trouve pas de réponses sur le site web; pouvez-vous m’aider?
    mon mari et moi avons visiter une roulotte chez un particulier et suite à la visite et devant l’insistance du vendeur qu’un autre acheteur devait venir le lendemain, nous avons signé un papier fait maison « Entente d’achat » sur le quel nous avons mis la description de la roulotte, le prix etc.
    Nous devions aller porter $1000.00 comme accompte avant la signature au bureau de SAQ 6 jours plus tard.
    Nous avions noté au vendeur que mon mari était allergique au chien mais il nous avait mentionné que c’était un chien anti-allergique… nous avons resté qq minutes dans la roulotte seulement.
    La signature s’est fait mardi à 1hpm. Nous sommes revenus chez-nous, j’ai appelé pour avoir un prêt sur nos placements puis mon mari a commencé â être très malade: une grosse crise d’asthme… nous avons dû réagir rapidement… Les asthmatiques chroniques comme mon mari sont allergiques même aux chiens anti-allergique… nous ne le savions pas.
    A 9h10 le lendemain matin, nous appellons tout de suite le vendeur pour lui faire part des réactions de mon mari et qu’il nous serait impossible que mon mari vive dans la roulotte. Il s’était passé quelques heures finalement entre la signature et notre désistement vu la condition de santé de mon mari par rapport au chien familial.
    Depuis le vendeur nous harcèle pour que nous lui donnions le $1000 d’accompte prévu pour l’achat…
    Est-il dans son droit d’exiger un tel montant?
    Après une signature-maison d’une Entente d’achat entre particuliers, combien de temps avons-nous pour nous désister? nous cela a pris qq heures…
    Il nous harcèle au téléphone sans arrêt depuis…. est-il en droit d’exiger ce $1000. vu les circonstances du désistement?
    Merci de nous aider…. des grands-parents bien inquiets

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    • Me Michaël Lévesque

      Madame,

      Vous avez beaucoup de questions qui méritent une attention particulière et qui ne peuvent faire l’objet de simple commentaire.
      Nous vous avons donc écrit un courriel en privé.

      Répondre
  8. Eric

    Bonjour,

    En mai dernier nous avons signé un contrat avec un constructeur pour une maison neuve. La maison sera livrée à la mi-octobre. Depuis nous nous sommes séparés et ni un ni l’autre ne peut subvenir seul à l’achat de la maison. Évidemment, ce rattache à ce projet une nouvelle hypothèque à taux fixe 5 ans. Le passage chez le notaire est prévu en octobre. Seul un premier dépôt a été donné au constructeur à la signature.

    Nous aimerions connaitre nos options

    Répondre
    • Me Michaël Lévesque

      Monsieur,

      Il existe une faculté de dédit possiblement applicable à votre situation. Vu les sommes en jeu, nous vous recommandons sérieusement de consulter un avocat pour connaître toutes vos options.

      Répondre
  9. Heg Voy

    J’ai trouvé un acheteur pour l’immeuble sur lequel j’ai fait une offre d’achat acceptée et levée de toutes les consitions. Il paie le même prix, prendrait le même notaire et respecterait les mêmes échéances.
    Cependant le vendeur refuse d’accepter de céder mon droit d’achat à ce nouvel acheteur. Dois-je acheter avant de revendre 5 minutes plus tard ? Après acoir payé le notaire et les droits de mutation inutilement ?

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  10. anny

    Bonsoir, j’ai signé l’offre d’achat pour une maison et finalement je me rend compte que je fais une grosse erreur de l’acheter avec mon conjoint!!! Je ne suis pas passé chez le notaire et j’ai pas signé à la banque encore. Je suis supposé de déménager le 1 septembre je sais que c’est bientôt, mais est-ce qu’il y a quelque chose que je peux faire pour mettre fin à tout ça sans que ça me coûte les yeux de la tête ??? Merci

    Répondre
    • Me Michaël Lévesque

      Pour bien faire les choses et surtout pour bien comprendre, nous avons besoin de voir vos documents, notamment votre promesse d’achat. Vous devriez nous contacter pour prendre rendez-vous.

      Répondre
  11. Josée St-Amour

    Bonjour,
    Mon père vient de signer une promesse d’achat et pour des raisons financières insuffisantes, il veut se désister de cette offre d’achat. Comment peut-il faire?

    Merci

    Répondre
  12. Guillaume

    Bonjour,
    Nous avons fait une offre d’achat dont les conditions ne seront pas réalisables. Comment officialiser la « fin » de cette transaction? Existe-t-il un document officiel à signer par les deux parties étant d’accord sur ce point?
    Merci

    Répondre
  13. Nicole

    Offre d achat accepter pret hyptheque accepter mais je veux me retirer de l achat realiser helas trop tard que je la trouve trop loin quel sont les recours contre moi que courtiers immeuble. Et. Vendeur ontt il des recours legal contre moi. Ca peux ce chiffrer a combien environ$$$$$$ j ai pas encore signe hypotheque

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  14. samir

    Bonjour,
    Je viens de faire une offre d’achat pour une maison qui a été acceptée par le vendeur mais apres qq jours j ai decouvert sur le certificat de localisation que au fond de la cour il ya une assiete de servitude pour hydro, gaz et bell d une largeur de 1.52 m . C’est une information pas evoquée par le courtier lors de la visite ni lors de la signature de l’offre.
    Le courtier m’a envoyé le certificat par email a ma demamde lors de la redacfion de l’offre.
    Est ce c possible de demander l’annulation de cette offre acceptée vu que j’etais pas averti de l existance de cette assiete de servitude.
    Merci d avance

    Répondre
    • Me Michaël Lévesque

      Bonjour,

      Il s’agit pour nous d’une situation intéressante. Nous devons en connaître davantage. Nous vous écrirons en privé.

      Répondre
      • Marie

        Bonjour,

        Je viens moi aussi de prendre connaissance du certificat de localisation avec une servitude pour Hydro Quebec, ce dont je n’etais pas au courant lors de la visite. Serait-il possible de connaitre les conditions permettant l’annulation d’une promesse d’achat dans un tel cas? Merci

        Répondre
        • Me Michaël Lévesque

          Oui, il est possible de connaître les conditions qui pourraient vous permettre d’annuler le processus. Toutefois, il nous manque plusieurs informations. Pourquoi ne pas nous téléphoner pour nous expliquer les détails?

          Répondre
  15. Marilou

    Bonjour, j’ai acheter une maison avec mon conjoint mais malheureusement nous nous sommes laissé, nous ne sommes pas encore passer chez le notaire et les proprios de la maison actuel ont trouvé une autre demeure , que faire ?

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    • Me Michaël Lévesque

      Votre situation semble délicate. À défaut d’entente avec eux, vous devriez prendre des précautions et consulter un avocat pour éviter que la situation s’envenime.

      Répondre
  16. Rina

    Bonjour,

    Nous avons récemment signé une offre d’achat conditionnelle à une inspection préalable de la propriété et à l’obtention du financement nécessaire. Nous étions bien décidés à acquérir la propriété jusqu’à ce que l’inspection révèle, entre autres problèmes, deux fissures sur les fondations. Insatisfaits des résultats de l’inspection, nous avons communiqué au courtier notre souhait de nous rétracter, mais il soutient que les fissures et les autres défauts trouvés ne constituent pas de raisons sérieuses et menace de nous poursuivre. A-t-il raison ou bien sommes nous en droit de résilier l’offre dans ces circonstances?
    En vous remerciant à l’avance de votre attention

    Répondre
  17. logisGatineau

    Bonjour,

    J’ai accepte une offer pour mon triplex. L’acheteur a decide d’annuler la promesse d’achat sans raison valide. Est-ce legal?

    Merci

    Répondre
    • Me Michaël Lévesque

      En théorie, sans raison valable, ni pour une raison prévue à la promesse d’achat (conditions…), il est difficile d’annuler la transaction. Un membre de notre équipe vous transmettra un courriel pour des détails.

      Répondre
  18. Mehdi

    Salut,

    ma copine a recu une promesse d’achat pour son condo. Les acheteurs ont fait une inspection et semblait satisfait des résultats. Il y a des poursuites en cour dans la copropriété dont ils ont été avisé avec des minutes détaillés avant la signature de la promesse.
    Le notaire a appelé un des autres propriétaires de l’immeuble et celui-ce a confirmé les poursuites en menaçant d’en engendrer d’autre prochainement.
    Les acheteurs veulent maintenant se désister. Est-ce qu’ils peuvent?
    Tous les conditions à la promesse d’achat ont été respecté et tous les délais sont passé.

    Merci

    Répondre
    • Me Michaël Lévesque

      Bonjour,

      Il peut être difficile de se défaire d’une promesse d’achat lorsque les conditions ont été réalisées et que le motif de résiliation était connu au moment de la signature de cette promesse. Pour plus de détails, veuillez nous contacter.

      Répondre
  19. RJPelletier

    Bonjour,
    J’ai reçu une offre d’achat que j’ai accepté et nous sommes maintenant dans les délais de réalisations des conditions de financement et inspection. L’acheteuse a fait des démarches auprès de la municipalité après avoir signé l’offre d’achat et on l’a à ce moment informée que la résidence est situé dans une zone de faible capacité portante. IL y a certaines limitations de plus au niveau d’installations par exemple piscine, haies etc… Elle communique avec moi pour me mentionner qu’elle est inquiète qu’il y ait des mouvements de sols et qu’elle désire se retirer. Entre temps, l,inspection a eu lieue et aucun mouvement de sol n’a été observé et on nous confirme que s’il avait eu à bougé, ça aurait déjà été fait. Maintenant elle désire se retirer à cause de contraintes imposées par ce zonage…
    Est-ce une raison suffisante pour se retirer considérant qu’aucun dommage n’est présent sur le batiment ? Si j’accepte, puis-je demander des dommages et comment en évaluer la valeur ?
    Merci

    Répondre
    • Me Michaël Lévesque

      Il s’agit d’un problème à réponses multiples. Un courriel vous sera transmis en privé.

      Répondre
  20. Hélène

    Bonjour, nous avons fait une offre d’achat sur un terrain avec la condition de financement. La banque m’a refusé le prêt et nous avons décidé de faire une offre sur une maison, les prêts hypothécaires étant plus faciles à obtenir qu’un prêt personnel. Le vendeur du terrain dit qu’il a des financeurs personnels et qu’il nous obtiendra un prêt ou nous poursuivre en justice. Est que ça serait mieux d’acheter le terrain et de le revendre par la suite? Ou bien il y a moyen d’annuler l’offre avec le papier de refus de la banque? Merci

    Répondre
    • Me Michaël Lévesque

      Madame, il semble que votre question soit incomplète. Devons-nous comprendre que vous n’avez plus l’intention d’acquérir la maison?

      Répondre
  21. Jessy girard

    Je suis en couple mais sa ne marche plus nous allons avoir une maison les papier so t signer le delait pour dire si oui ou non est passer et je ne veux plus habiter avec elle ca nous causerait trop de probleme ! Il n’y a que les papier du notsire qui ne sont pad signer que dois je faire ? Quelle sont les options?

    Répondre
  22. patrick

    bonjour
    J ai fait une offre d achat il y a quelques mois, conditionnel a la vente de ma maison (qui est toujours en vente),dans clause il est écrit que j ai jusqu’au mois de septembre pour vendre. Vu qu’il n y a pas de date pour le notaire et que le vendeur continue de vendre sa propriété ,est ce possible de me retirer sans raison.

    Répondre
    • Me Michaël Lévesque

      Si la condition ne se réalise pas, il pourrait être possible pour vous de vous dégager de la situation.

      Répondre
  23. stéphanie

    Bonjour,
    nous avions vendu notre maison à un homme (sans condition autre que son financement soit approuvé). Comme il nous donnait un délai de moins d’un mois pour déménager, nous avons rapidement trouver une nouvelle propriété, que nous adorons. 10 jours plus tard, il revient pour nous dire que son acheteur s’est désisté, alors il ne peut plus acheter notre maison! Nous avions pourtant approuver son offre d’achat! On fait quoi dans cette situation? Quels sont nos recours?

    Répondre
    • Me Michaël Lévesque

      Vous pourriez avoir un recours si toutes les conditions de l’offre se sont réalisées. Vous devriez consulter un avocat de notre équipe.

      Répondre
  24. Haithem

    Bonjour
    On a fait une offre d’achat acceptée ou les conditions ont été réalisées (Inspection et accord de financement) en nov 2016. Aucune clause particulière de résiliation dans l’offre d’achat. on vise une signature chez le notaire fin Mars 2017.
    Début Janvier 2017, une décision nous amène a quitter le Canada, on devient donc non résidents. Aucune institution financière ne va accepter de financer maintenant la maison puisque ma conjointe et moi n’avons plus de revenu au Canada.
    puis je annuler mon offre d’achat? qu’est ce que ça implique?
    merci d’avance…

    Répondre
  25. Roussin

    Bonjour. Suite à l’inspection de la maison que nous voulions acheter, nous avons décidé de déclarer la vente non valide. En effet, certain point ne nous conviennent pas et nous n’en avions pas conscience lors de la signature. Le propriétaire actuel peut il refuser cette annulation? Merci .

    Répondre
    • Me Michaël Lévesque

      Oui, il le peut. Par contre, vous avez peut-être de bons arguments à faire valoir. Vous devriez consulter un avocat avant d’agir afin d’éviter une poursuite judiciaire du vendeur.

      Répondre
  26. mario

    jai fait une offre d achat sur une maison mais je vient de voir qui a des servitude de passage l offre est pas accepter encore je peut tu me retirer de cette offre

    Répondre
  27. Monique

    Bonjour, nous avons accepté une promesse d’achat mais l’acheteur n’a pas respecter les conditions.
    Il devait nous fournir la preuve d’un prêteur hypothécaire, ce qui n’est toujours pas fait.
    Il y a eu un délais de 19 jours entre la date de l’inspection de la propriété et la date inscrite a la promesse.
    Évidement la date de signature chez le notaire est déjà passé. J’ai tenter a plusieurs reprise de communiquer avec l’acheteur mais je n’ai reçu aucun rappel de sa part.
    Que dois-je faire?
    Merci

    Répondre
    • Me Michaël Lévesque

      Vous devriez consulter un avocat afin de connaître vos droits en pareilles circonstances ainsi que les recours qui s’offrent à vous.

      Répondre
  28. Tommy Marquis

    Nous avons fait une offre d’achat sur une maison vendue sans garantie légale pour un montant X. Le prêteur a exigé une inspection de la maison. Suite à l’inspection de la maison , le prêteur exige que nous nous engagions à faire les réparations afin de nous accorder le prêt. Les réparations sont coûteuses et augmentent le prix final du prêt. Le vendeur ne veut pas baisser le prix de la maison pour arriver au total de notre offre X et nous ne voulons pas débourser plus cher que notre offre initiale. Ceci peut-il annuler la promesse d’achat? Ou sommes-nous obligé d’augmenter notre prêt hypothécaire?

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    • Me Michaël Lévesque

      Une offre d’achat se concrétise normalement lorsque toutes les conditions se réalisent. Il faudrait d’abord savoir quelles étaient les conditions lors de la signature de l’offre…vous pourriez nous téléphoner pour en discuter davantage.

      Répondre
  29. Madeleine

    Voici j ai accepté l offre d achat sur ma maison le 10 janvier 17 .les acheteurs avaient 3 semaines pour faire l inspection et comme ils demeurent a l exterieur l inspection a ete fait seulement le 3 fevrier dernier
    Suite a l inspection ils veulent resilier leur contract ont ils droit d annuler car toutes les autres conditions financement ok vente de leur propriete ok
    Quels recours puis je avoir
    Sont ils dans l obligation d honorer leur signature

    Répondre
    • Me Michaël Lévesque

      Vous devez savoir que normalement l’offre d’achat se concrétise lors de la réalisation de toutes les conditions. Nous vous invitons à prendre rendez-vous avec nous pour étudier votre dossier et vous émettre une opinion légale sur votre situation.

      Répondre
  30. Cindy Boudon

    Bonjour! Nous avons mis en vente un triplex, on est trois propriétaires. Nous sommmes arrivé à un prix final. Les acheteurs sont venus faire une inspection et ont accepté le prix mais le problème c’est que en ce moment un des propriétaires n’est pas ici il est en voyage et nous avons pas manière de nous communiquer avec cette personne. Le fils de ce troisième propriétaire n’est pas d’accord avec le prix accordés et il va asseyer de convaincre le propriétaire pour ne pas signer la vente final est-ce que les acheteurs peuvent nous poursuivre?

    Répondre
    • Me Michaël Lévesque

      Il s’agit bien d’un cas particulier. Y-a-t-il eu promesse de contracter? Plusieurs questionnements s’imposent dans votre situation et nous devons nous rencontrer ou minimalement communiquer ensemble pour bien comprendre vos situation et vous faire part de notre opinion.

      Répondre
  31. Aliane

    Bonjour,
    Un ami à moi a seigné chez le notaire les documents pour la vente de ma maison.
    Actuellement mon ami viens de se rendre compte qu’il a fait une grande erreur parce qu’il est traiter pour une dépression grave et suivie par un médecin.
    Est ce qu’il a le droit d’annuler la transaction ou pas.
    Merci

    Répondre
    • Me Michaël Lévesque

      Il s’agirait d’un cas d’inaptitude à consentir en raison de problèmes de santé. Nous vous suggérons de consulter un avocat, car la question n’est pas si simple et il vous faut une opinion légale. Il nous manque tellement d’éléments pour pouvoir vous émettre notre opinion. Vous pourriez nous téléphoner.

      Répondre
  32. Franco Rizzo

    Bonjour,
    Je me permet de vous demander conseil sur l’offre d’achat d’une maison de ville a un promoteur, dans mon cas, je suis l’acheteur. Le contrat d’achat a été signer et accepter des deux partis, je suis passer chez ma banque pour l’obtention de l’hypothèque et fut accepter. Cependant, lors de la signature du contrat, le promoteur a promis verbalement devant témoins que la maison de ville serait vidée (précédemment utilisée comme maison modèle) 3 mois plus tard, rien n’est fait. Étant donner que je commence a avoir quelques doutes sur le professionnalisme du promoteur, j’ai envoyer des courriels de plaintes au vendeur. Peut-il se désister suite a mes plaintes?

    Répondre
    • Me Michaël Lévesque

      Votre question n’est pas claire. Pourriez-vous nous écrire un courriel en privé?

      Répondre
  33. Kevin

    Nous avons récemment signé une offre d’achat conditionnelle à une inspection préalable de la propriété et à l’obtention du financement nécessaire. Nous étions bien décidés à acquérir la propriété jusqu’à ce que l’inspection révèle, entre autres problèmes, infiltration d’eau et fissure su niveau du gstage. Insatisfaits s résultats de l’inspection, nous avons communiqué au courtier notre souhait de nous désister , mais il soutient que c’est infiltration minime et constitue pas de raison sérieuse et menace de nous poursuivre. A-t-il raison ou bien sommes nous en droit de résilier l’offre dans ces circonstances?
    En vous remerciant

    Répondre
  34. Marc Laflèche

    Bonjour,Merci de me lire,,,voici ma question,,,
    J’ai signé une offre d achat sur un chalet maison secondaire NS NS sommes entendue verbalement sur le prix,par la suite signer via E mail Un nouveau certificat de localisation étais obligatoire par le vendeur une fois reçu plus un quart de la superficie du terrain étais sous l eau, en plus ses déclarations de navigation possible verbale de mon bateau sont fausse,preuve à l appui, ,,et par la suite me déclarais des modifications. a son champs d épuration faite sans permis ni inspection,,,tous après les signatures,,,pour ces motifs j’ai demander l annulation de la vente,,,ce qui refuse,,,il vient de me servir pour forcer la vente,,,mes recours légal sont ???? Merci de me répondre

    Répondre
    • Me Michaël Lévesque

      Vous pourriez avoir beaucoup de recours légaux. Pourriez-vous nous téléphoner?

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  35. Gaby Normand

    Bonjour, j’ai des Locataires qui avaient loué ma propriétée en location avec option d’achat, comme dans tous ces types de bail si les locataires décidaient d’acheter a la fin du bail un % était déduit du montant du prix de la maison. Ce bail signé en Juillet 2015 avec des conditions spécifique sur l’option d’achat soit vendu tel quel sans garantie légale a un prix X et sans possibilité de poursuites. Voila que depuis novembre 2015 ils ont multiplier les mises en demeures pour des réparations qui sont d’ordre esthétique ( nous voulons de la céramique, nous voulons tel sorte de bain telle sorte d’évier etc etc ) plus que nécessaire.J’en ai recu 22. Voila qu’en Septembre 2016 ils quittent la maison et en achète une autre ailleurs. Ils payent quand même la location de ma maison depuis. En décembre je leur offre de résilier le bail et le contrat. Ils me demandent 6000 $ en compensation monétaire car ils jugent qu’ils ont investi dans la maison en payant leur logement. Je refuse et leur dit que je reprendrai ma maison pour y habiter moi-même en Juillet 2017. Mais voila qu’ils multiplies encore les mises en demeure jusqu’a aller me présenter dans les 24 heures chez un Notaire pour l’achat de ma propriété. Je refuse puisque je les ait avisé que je reprenais ma propriété inhabité depuis 6 mois en juillet 2017 et leur offre de nouveau de résilier leur bail et contrat dans l’immédiat ils me demande 12800 $ . C’est toute une aventure que je vie en ce moment et la ils me menace de me faire une action en passation de titre ils ont le droit ou pas ? Parce que j’ai pas recu de promesse d’achat et ils semblent très insatisfait de la maison avec leur multiples mise en demeure pour avoir plus de luxure dans la maison sans oublier qu’ils ont clairement écrit qu’ils ne pouvaient plus y habiter a cause des réparations non faites chose qui est faux des demande pour de la luxure ce n’est pas des réparations et ils n’y habitent plus depuis septembre 2016. La régie refuse d’entendre la cause et ca fait 3 x que la cause est remise aux petites créance car a chaque fois ils changent d’avocat 5 différents en 2 ans pour non -paiement des honoraires d’avocat………..Quoi faire ??? Peuvent-ils vraiment m’intenter une action en passation de titre ? Puis-je reprendre ma propriété en juillet 2017 ou avant ? Elle s’abîme puisqu’elle est vacante…..et mes assurances me coutent plus cher…Merci !

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    • Me Michaël Lévesque

      Bonjour, vous avez écrit beaucoup de faits. Il serait approprié de prendre rendez-vous avec nous pour bien nous exposer l’ensemble des faits à l’origine de votre situation.

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  36. Laugier

    Bonjour
    Nous avons signiez un compris de vente chez le notaire le crédit est accepte mais mon époux est au niveau 3 des assurance .maladie cardiaques. On ne sais plus Quoi faire pour nous sortir. De cette situation

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    • Me Michaël Lévesque

      Bonjour, vous vivez une situation difficile. Votre problème est délicat et mérite d’être abordé en personne avec un avocat. Pourriez-vous nous téléphoner.

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  37. Abdellah

    Bonjour,

    Nous avons accepté une offre d’achat pour notre condo, conditionnelle à l’approbation du prêt de la banque et de l’inspection. L’inspection a eu lieu et l’inspecteur a relevé un problème avec les fenêtres. On a acheté le condo neuf il y a 9 ans. Les fenêtres sont d’origine et installées par le contracteur. Les acheteurs potentiels demande de baisser le prix d’un montant x. Plusieurs condos ont été vendus récemment dans le coin avec les mêmes fenêtres. Quoi faire dans ce cas? Sachant qu’on a baissé le prix de vente lors des négociations.

    Merci.

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    • Me Michaël Lévesque

      La réponse à votre question n’est pas simple. Vous devriez nous écrire en privé ou encore nous contacter.

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  38. esther Lacroix

    Bonjour,

    Suite à l’inspection pré-achat, es-ce que les acheteurs qui désirent annuler la vente doivent avoir un motif juste et raisonnable? Doivent-ils fournir une copie du rapport d’inspection au courtier des vendeurs?

    Merci à l’avance.
    Esther

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    • Me Michaël Lévesque

      Madame, si les conditions de l’offre sont respectées, il peut être difficile d’annuler une vente, même avec un motif juste et raisonnable. Il est difficile de vous donner une réponse sans savoir c’est quoi les motifs justes et raisonnables. Je vous invites à nous téléphoner.

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  39. P. Filion

    bonjour,
    nous avons récemment déposer une offre d’achat sur une maison de 1996, qui a été accepté par les propriétaires actuels. L’inspection a été faite et rien de majeur n’a été soulevé. Par contre, ma conjointe et moi nous sommes présentement en séparation et nous nous demandons s’il y a une manière d’annuler l’offre sans s’exposer à des poursuites ?
    Merci,

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    • Me Michaël Lévesque

      Cela peut être difficile, surtout si toutes les conditions de l’offre sont réalisées. Vous devrez consulter un avocat et lui exposer tous les faits de votre situation.

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  40. Vero

    Bonjour moi et mon conjoint avon acheter une maison il ne restait qu’à passer au notaire mais nous avons appris il y a quelques jours ( les propriétaire on fait le certificat de localisation ) il n’était pas aucourent mais leur terrain est glissant et chaque fois qu’on vas vouloir installer quelque chose dans la cour il va falloir évaluer le terrain si ses risquer et le terrain la maison perd sa valeur et gagnera jamais peu importe si on fait des rénovations.. nous venons d’apprendre cela et nous sommes inquièt (on attend la banque si elle refuse de financé ) on pense que ses un vice caché qu’on aurai du être aucourent depuis début ..

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    • Me Michaël Lévesque

      À certaines conditions, il est possible que vous puissiez annuler la vente. Venez-nous rencontrer, nous évaluerons vos documents.

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  41. John C Major

    Ma soeur a effectué une promesse d’achat pour un cottage en copropriété avec condition d’examen des documents de convention de copropriété et du certificat de localisation. À l’étude des documents, on perçoit une servitude d’Hydro et de Bell sur une partie commune du terrain qui non pas été mentionné avant la promesse d’achat voir nier par le courtier du vendeur. Des détails de la convention de copropriété sont aussi nébuleux. Selon la promesse d’achat, si l’acheteur n’est pas satisfait de l’examen des documents, il a un délai de 7 jours pour aviser le vendeur et la promesse d’achat deviendra nulle. Est-ce vraiment le cas ? Peut-elle annuler la promesse d’achat

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    • Me Michaël Lévesque

      Il est possible d’annuler si un événement prévu en ce cas se réalise. Pour obtenir une opinion juridique. votre sœur devrait vraiment consulter un avocat en personne avec ses documents.

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