Fiscalité: pension alimentaire et frais d’avocats

Il existe une rumeur bien répandue indiquant qu’une pension alimentaire est déductible d’impôt pour le payeur et qu’à l’inverse, le bénéficiaire doit la déclarer lorsqu’il déclare ses revenus annuels.

Cette affirmation est partiellement vraie, car une pension alimentaire payable au bénéfice d’un ex-conjoint est déductible d’impôt. En revanche, la pension alimentaire versée au bénéfice d’enfants mineurs ou majeurs est totalement défiscalisée depuis 1997.[1]

Pension alimentaire pour enfants

Jusqu’au 1er mai 1997, lorsqu’un parent recevait une pension alimentaire pour ses enfants, il devait inclure ce montant à titre de revenu dans ses déclarations annuelles de revenus. Le montant reçu était donc soumis au taux d’imposition du contribuable en fonction de son revenu total, laissant nécessairement moins d’argent disponible pour les besoins des enfants.

Le parent qui payait la pension alimentaire pouvait en déduire le montant dans ses déclarations de revenus et bénéficier ainsi d’une diminution de l’impôt à payer. Cette manière de comptabiliser les revenus a donné lieu à plusieurs difficultés pour les tribunaux qui devaient alors tenir compte de l’impôt à payer par le parent qui recevait cette pension au bénéfice de ses enfants.

Depuis, la pension alimentaire pour enfants n’est plus imposable pour le parent qui la reçoit, ni déductible pour le parent qui la paie. Le montant payé sera considéré comme un montant net. Il s’agit d’une « défiscalisation » de la pension alimentaire pour enfants.

Entrée en vigueur

Cette défiscalisation s’applique uniquement aux ententes conclues ou aux ordonnances prononcées après le 1er mai 1997. Toutefois, toute modification subséquente de l’ordonnance initiale rendue avant cette date entraîne alors la défiscalisation de la pension alimentaire.

Il est donc possible de modifier l’ordonnance initiale pour bénéficier du nouveau régime de paiement défiscalisé, si une partie estime que les effets de la défiscalisation seront bénéfiques par rapport à ce qui était autrefois prévu.

Pension alimentaire pour ex-conjoint

Cette mesure fiscale ne s’applique pas à la pension alimentaire payable à l’ex-époux, laquelle continue d’être imposable pour les personnes qui les reçoivent et déductible du revenu pour les personnes qui les paient.

Dans la mesure où cette défiscalisation s’applique uniquement aux pensions alimentaires payables pour les enfants, les ententes et les ordonnances doivent désormais distinguer le montant payable pour l’ex-conjoint du montant payable pour les enfants, lorsqu’il y a lieu à une pension payable pour ces deux catégories de bénéficiaires. En l’absence de distinction, les autorités fiscales traiteront la pension comme une pension alimentaire pour enfants, privant ainsi le payeur d’une pension pour ex-conjoint d’une déduction à laquelle il aurait normalement droit.

Qu’en est-il des frais d’avocats et des frais de Cour?

Déduction pour frais de justice ou frais extrajudiciaires

En ce qui a trait aux frais d’avocats, c’est-à-dire les honoraires payés pour les services d’un avocat, il est possible d’en demander une déduction dans votre déclaration de revenus, à certaines conditions :

-pour faire déterminer votre droit initial de recevoir une pension alimentaire ou pour faire réviser votre droit de recevoir une pension alimentaire;

-pour faire déterminer votre obligation initiale de payer une pension alimentaire ou pour faire réviser votre obligation de payer une pension alimentaire;

-pour faire percevoir une pension alimentaire au bénéfice de vos enfants.

Les frais engagés pour débattre toute autre question que celle du recouvrement d’une pension alimentaire ou de l’établissement du droit à la pension alimentaire dans le cadre des procédures entourant les divorces et les séparations, ne sont pas déductibles d’impôt. Le volume de dossiers en matière de divorce ou de séparation, ainsi que la quantité importante de sujets qui peuvent donner lieu à des litiges et générer des frais d’avocats explique probablement la réticence du législateur à permettre la déduction de tous les frais d’avocats engagés.

[1] L’octroi d’une pension alimentaire pour ex-conjoint s’évalue selon certains critères bien précis et les conseils d’un avocat sont précieux pour tout renseignement à ce sujet. La pension alimentaire pour enfant est d’ordre public et est payable dès qu’un enfant mineur est concerné. Il est possible de remplacer le paiement d’une pension alimentaire pour enfants par d’autres mesures, mais les cas sont rares et sur ce point, il est conseillé de consulter un avocat.

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