Une garde partagée ou une garde exclusive : principes légaux.

 

En cas de séparation, il peut arriver qu’un conflit oppose les parents sur la garde de leur enfant. Face à une telle situation, certains seraient tentés d’adhérer aux croyances populaires bien répandues relativement à l’existence d’une présomption de garde partagée ou encore d’une présomption de garde exclusive en faveur de la mère.

De telles croyances sont fausses, car l’unique critère qui guide les tribunaux lorsqu’il est question de déterminer lequel des deux parents aura la garde d’un enfant mineur est l’intérêt de cet enfant. Depuis quelques années, il a été établi que la possibilité d’une garde partagée doit être envisagée dans tous les cas où elle fait l’objet d’une demande, même si celle-ci est contestée, lorsqu’on est en présence de deux parents ayant de bonnes capacités parentales. Si les tribunaux insistent sur l’importance de la garde partagée, c’est en raison d’études sur le sujet qui démontrent les effets bénéfiques pour un enfant d’avoir des contacts fréquents avec ses deux (2) parents.

L’intérêt de l’enfant

Partant du principe de base en cette matière, le bien-être de l’enfant doit être déterminé en tenant compte de tous les facteurs pertinents, dont son bien-être général sur les plans physique, psychologique, spirituel et émotif. Lorsque la Cour est appelée à trancher des différends entre des parties réclamant la garde d’un enfant, elle doit avoir pour objectif de choisir la solution qui sera la plus susceptible d’assurer à l’enfant une croissance, une éducation et un développement sain qui l’armeront pour faire face aux problèmes quotidiens de la vie une fois devenu adulte.

Il faut donc éviter de confondre les intérêts de chacun des parents avec ceux de leur enfant. En ce sens, l’intérêt de l’enfant peut dans certains cas être opposé aux intérêts d’un parent, que ces intérêts soient financiers ou d’une autre nature. Ainsi, un parent pourrait se faire refuser une demande de garde si une telle décision s’inscrit dans l’intérêt général de l’enfant.

Pensons par exemple au parent qui se voit imposer du transport ou encore de longues distances de voyagement afin que son enfant puisse équitablement passer du temps avec l’autre parent. Sur ce point, il faut savoir que même si la séparation ou la distance entre les domiciles des parents est le fruit d’une décision unilatérale d’un seul d’entre eux qui a choisi de s’établir plus loin, l’autre parent se sentant « victime » de la situation pourrait se voir imposer le transport de son enfant si l’intérêt de ce dernier le commande. En fonction de l’âge de l’enfant et des circonstances de la situation, l’enfant peut aussi se voir imposer des déplacements en autobus s’il est dans son intérêt de voir l’autre parent.

L’intérêt de l’enfant est donc une notion indéfinie qui s’interprète selon les circonstances propres à chaque situation et les conseils d’un avocat peuvent s’avérer utiles afin de déterminer ce qui correspond le mieux à l’intérêt de votre enfant.

Présomption de garde partagée?

Actuellement, il n’existe aucune présomption voulant que la garde partagée soit à tout prix ordonnée à la suite d’une séparation. Pour décider de l’opportunité d’une garde partagée, le Tribunal doit examiner les critères suivants : la capacité parentale de chaque parent, la proximité de leurs résidences, la possibilité d’une communication minimale entre eux, la disponibilité des parents ainsi que l’âge de l’enfant. Ces critères aident la Cour à déterminer l’intérêt de l’enfant concerné par l’instance. D’autres facteurs peuvent également être utiles au Tribunal pour déterminer la meilleure solution quant au type de garde.

Dans la cadre d’une demande de garde partagée, les tribunaux enseignent que l’intérêt de l’enfant est de développer une relation significative avec l’un et l’autre de ses parents, d’où la croyance populaire indiquant qu’il existe une présomption de garde partagée. Pourtant, chaque cas en est un d’espèce et il sera évalué par le tribunal en fonction du strict intérêt de l’enfant.

Il est clair que devant des parties qui témoignent d’une capacité parentale suffisante, que la distance entre leurs résidences respectives ne fait pas obstacle à la garde partagée, que les deux parents sont suffisamment disponibles pour s’occuper de l’enfant et que la capacité d’établir une communication empreinte de civilité entre eux est satisfaisante, la garde partagée doit sérieusement être envisagée.

Présomption de garde exclusive en faveur de la mère?

Encore une fois, il n’existe aucune présomption de garde en faveur de la mère des enfants. Cependant, l’âge de l’enfant peut influencer son intérêt. En effet, cet aspect pourrait militer contre l’octroi d’une garde partagée. Les tribunaux réfèrent au bébé de quelques semaines lorsqu’il qualifie l’enfant de « très jeune âge ». Bien entendu, aujourd’hui, il est tout à fait possible pour un père de prendre soin d’un bambin au même titre que la mère.

Comme il a été décrit précédemment, chaque cas est évalué par la Cour et il peut s’avérer difficile de déterminer l’intérêt d’un très jeune enfant. Une chose est certaine, lorsque cela est possible, l’enfant doit bénéficier de contacts fréquents avec ses deux (2) parents et il peut être adéquat d’instaurer une garde partagée de façon progressive s’étalant ainsi sur quelques mois ou années lorsque l’enfant est très jeune. Dans tous les cas, les tribunaux n’hésitent pas à rappeler que la difficulté d’un parent à envisager une situation où il n’aurait pas la garde exclusive, du moins à court terme, n’est pas un facteur à considérer.  Le critère qui doit guider la décision est celui de l’intérêt de l’enfant, et non les sentiments qu’éprouve l’un ou l’autre parent envers son enfant, qu’il soit très jeune ou non.

Si vous vivez cette situation ou un dilemme par rapport à la garde de votre enfant, nos avocats peuvent vous conseiller, vous aider à simplifier vos démarches ainsi qu’à trouver des solutions adéquates pour tous.

2 réponses to “Une garde partagée ou une garde exclusive : principes légaux.”

  1. Mélanie Dupuis

    Bonjour,
    j’aimerais pouvoir être éclairée davantage quant aux possibilités qui s’offrent à moi pour obtenir la garde de mes enfants et pouvoir être orienté sur la manière de vivre une séparation…sans altercation.
    Merci

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