L. (C.). c. Le. (J.) – Recours en enrichissement injustifié : le doute persiste toujours !

Résumé

Les auteurs commentent cette décision dans laquelle la Cour d’appel se prononce sur l’application du concept d’enrichissement injustifié entre des conjoints de fait ayant fait vie commune pendant plusieurs années, pour accorder à madame l’équivalent de la moitié de la valeur nette de réalisation de la résidence habitée par les parties.

INTRODUCTION

Le 20 décembre 2010, dans la décision L. (C.) c. Le. (J.) 1 , la Cour d’appel a infirmé une décision de la Cour supérieure (de la juge Sylvie Devito) qui avait accueilli en partie la requête introductive d’instance de l’appelante et avait condamné l’intimé à lui payer 13 892,88 $. Ce montant correspond au solde de ce que l’intimé prétendait être un prêt consenti par l’appelante pour la construction de la deuxième résidence du couple. Le tribunal de première instance n’avait accordé à l’appelante qu’un montant correspondant au solde dû sur ce prêt et, ce faisant, rejetait les prétentions de cette dernière relatives à l’existence d’une société tacite entre les parties et ses demandes de compensation basées sur la théorie de l’enrichissement injustifié. La Cour d’appel ordonne plutôt à l’intimé de payer à l’appelante la somme de 137 837,12 $.

I– LES FAITS

Les parties ont fait vie commune pendant un peu plus de 11 ans, soit de juillet 1992 jusqu’à leur séparation, le 31 octobre 2003. Durant cette union de fait de longue durée, un enfant est né et le niveau de vie des parties s’est constamment amélioré grâce à leurs apports respectifs. Au début de la vie commune, madame exploitait une école de danse et générait des revenus grâce à son commerce. Pour sa part, monsieur était consultant et générait des revenus grâce à son emploi, lesquels ont augmenté considérablement entre le début et la fin de la vie commune.

Au mois de juin 1995, les parties achètent conjointement leur première résidence grâce à une mise de fonds de 47 400 $ de la part de monsieur. Les parties sont copropriétaires de cette résidence. Par la suite, cette maison est payée à même le compte conjoint des parties, où les parties déposaient leurs revenus respectifs. En 2000, les parties conviennent de construire une nouvelle maison, la première étant alors entièrement payée. Pendant cette période, madame se met à la recherche de terrains vacants pour construire leur nouvelle maison. Elle réussit finalement à en trouver un, qui est acheté par monsieur à son seul nom. Ce terrain est payé en partie grâce à des sommes provenant du compte conjoint. Le projet entourant la nouvelle maison débute au mois de février 2001 et se termine au mois de juin 2001. Il est à noter que le produit net de la vente de la première résidence (110 274,16 $) est déposé, par monsieur, dans le compte conjoint. C’est ce montant qui a été réinvesti en totalité dans les frais de construction de la seconde résidence. Le nom de madame ne sera jamais inscrit sur l’acte de vente. En 2004, monsieur vend la nouvelle résidence pour un produit de vente net de 303 460,84 $, qu’il conserve exclusivement.

À la fin de la vie commune, madame se retrouve avec quelques effets personnels, tandis que monsieur se retrouve notamment

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avec le produit de vente net de la seconde résidence, les meubles meublants et les deux véhicules utilisés pour les besoins de la famille, dont un qui servait aux déplacements de l’appelante.

II– LA DÉCISION

A. Le juge Dalphond

Pour le juge Dalphond, le juge saisi d’une demande d’indemnité pour enrichissement injustifié entre conjoints de fait doit se livrer à une analyse libérale et globale de la situation des parties, prenant en compte tous les apports des conjoints durant la vie commune. Il précise toutefois qu’il ne s’agit pas d’un exercice de juricomptabilité. En citant l’arrêt Lacroix c. Valois 2 , il mentionne qu’il faut plutôt adopter, dans l’analyse des éléments factuels et juridiques, une souplesse particulière qui sied à la nature des rapports entre des conjoints.

Le juge analyse ensuite les six critères juridiques 3 qu’une personne doit remplir afin d’avoir gain de cause dans son recours en enrichissement injustifié. Il précise également que la détermination de la satisfaction de ces critères est facilitée par deux présomptions dans le cadre d’une union de fait de longue durée, soit l’existence d’une corrélation entre l’enrichissement et l’appauvrissement et, d’autre part, l’absence de justification à cet enrichissement 4 . Selon lui, la juge de première instance en l’espèce n’a pas reconnu et appliqué ces principes et présomptions favorables à madame dans sa réclamation pour enrichissement injustifié. Il est d’avis qu’en exigeant que cette dernière démontre de façon prépondérante quand et jusqu’à concurrence de quel montant elle a contribué à l’enrichissement de monsieur pendant la vie commune, la juge de première instance a commis des erreurs de droit. En ce qui concerne l’achat conjoint de la première résidence, il constate que l’acte notarié d’achat ne mentionne aucun apport particulier de monsieur. Selon lui, les deux parties sont les acheteurs, donc des copropriétaires indivis, présumés égaux. Il revenait à monsieur de réfuter cette présomption par preuve contraire, règle de droit ignorée en première instance.

Afin de calculer l’indemnité juste et équitable que monsieur devra verser à madame, le juge Dalphond additionne la contribution de cette dernière aux frais de construction de la seconde résidence, soit la somme de 77 350 $, plus sa part dans l’achat du terrain, soit la moitié de 34 400 $, somme payée à même le compte conjoint des parties. Pour le juge Dalphond, madame a donc contribué au moins à hauteur de 94 550 $ dans l’aventure commune des parties, dont le coût total s’élève à 254 400 $. Selon lui, madame a donc droit, au minimum, à 37 % du produit net de la vente de la deuxième résidence (303 460,84 $).

Cependant, en tenant compte des autres contributions de madame (démarches concernant le terrain et participation à la supervision des travaux de construction) et du fait que monsieur a gardé les deux véhicules du couple et les meubles meublants, et qu’il a vidé le compte conjoint des parties peu de temps avant la séparation, le juge Dalphond déclare que madame a droit à 50 % du produit net de la deuxième résidence, soit 151 730 $. Par la suite, il opère compensation avec les sommes versées par monsieur à madame à la suite du jugement de première instance, le tout menant à un solde de 137 837,12 $.

Il est à noter que le juge Dalphond ne conclut pas à l’existence d’une société tacite entre les parties, puisqu’il n’y réfère même pas, sauf dans son commentaire au paragraphe 33 de la décision :

    [33] Clairement, la nouvelle résidence était l’affaire commune ou « joint venture » des parties, et non l’affaire personnelle de l’intimé comme il le plaide de façon surprenante.
    (nos soulignements)

B. La juge Côté

Selon la juge Côté, il n’y a pas lieu d’intervenir à l’égard de la conclusion de la juge de première instance voulant qu’il n’y ait pas eu de société tacite entre les parties, la preuve n’ayant pas établi l’intention réelle des parties de contribuer à leur actif et à leur passif respectif.

Elle rappelle que l’enrichissement injustifié ne constitue pas une redistribution des actifs. L’objectif n’est pas de partager les patrimoines de chacun accumulés pendant la vie commune, mais uniquement de dédommager une partie pour un apport, en biens ou en services, qui a permis à l’autre de se trouver dans une position supérieure à celle qui aurait été la sienne n’eût été de la vie commune, bref à l’enrichir5 . Pour elle, ce recours au caractère équitable vise à rétablir un équilibre entre la personne qui s’est appauvrie à la suite de son apport et l’autre qui s’est enrichie, et ce, sans justification.

Après avoir étudié attentivement la preuve, la juge Côté estime que l’analyse faite par la juge de première instance ne tient pas compte des entrées et des sorties de fonds importantes apparaissant dans le compte conjoint. Elle est d’avis que la preuve établit plutôt l’apport véritable et appréciable de madame. La juge estime que, puisqu’aucun droit ou intérêt dans la seconde résidence n’est reconnu à madame alors qu’elle a contribué à payer les sommes et dépenses engagés au cours de sa construction, il s’agit d’une situation qui l’a manifestement et nécessairement appauvrie et qui a enrichi monsieur d’autant. À son avis, la corrélation entre l’appauvrissement et l’enrichissement est établie, de même que l’absence de justification.

En tenant compte, notamment, du fait que, pendant la vie commune, madame a contribué au compte conjoint dans la mesure de ses moyens, que les dépenses domestiques étaient payées à même ce compte et qu’elle a également contribué à tous les coûts de construction de la maison familiale, la juge estime que la moitié du produit net de la vente de la seconde résidence, soit la somme de 151 730,00 $, lui revient, cette conclusion quant au quantum n’étant pas motivée davantage.

C. Le juge Hilton

Le juge Hilton débute en analysant la question entourant l’existence ou non d’une société tacite. À la suite de la demande de madame de retenir de l’ensemble de la preuve, sans se limiter à l’appréciation qu’en fait la juge de première instance, notamment en matière de crédibilité des témoins, qu’une société tacite a bel et bien existé entre les parties, le juge Hilton rappelle que l’exercice auquel madame convie la Cour d’appel constitue précisément ce qu’une cour d’appel doit s’abstenir de faire 6 . Il indique que l’audience devant la Cour d’appel, à l’occasion d’un pourvoi, ne constitue pas une seconde plaidoirie devant trois nouveaux juges agissant comme s’ils siégeaient en première instance, en faisant abstraction des déterminations factuelles ayant mené au jugement obtenu.

Le juge en vient à la conclusion que l’implication de monsieur dans la gestion de l’école de danse de madame ne saurait suffire à établir une intention commune de former une société tacite. Pour lui, le simple fait que quelqu’un se rende disponible pour aider son conjoint ou sa conjointe dans l’administration de son entreprise est insuffisant pour inférer l’existence d’une intention de s’associer. Il est donc d’avis que la juge de première instance n’a pas commis d’erreur manifeste et déterminante dans son appréciation de la preuve au sujet de l’existence d’une société tacite.

Par la suite, le juge réitère les critères liés au recours en enrichissement injustifié 7 . Après avoir analysé la preuve, il se rallie à la position de la juge de première instance quant au rejet de la réclamation initiale de 167 130,42 $ de madame. Pour lui, la preuve ne révèle aucun déséquilibre dans la manière dont les parties contribuaient aux besoins de la famille. Puisque madame a obtenu de l’aide de monsieur dans le cadre de la gestion de son école de danse, le juge voit mal comment elle peut s’être appauvrie dans de telles circonstances. Il est plutôt d’avis qu’il faut qualifier les apports respectifs des parties de comportement légitime au sein d’un couple, ce qui ne donne pas lieu à un partage des patrimoines en présence de conjoints de fait 8 . Néanmoins, il propose d’accueillir la demande de madame pour ce qui est l’achat et de la vente des deux résidences ayant servi aux besoins des parties. Le juge soustrait du produit de vente net de la première résidence, soit 110 274,26 $, l’acompte versé par monsieur, soit 47 400,00 $. Il divise ensuite le solde (62 874,26 $) en deux parts égales, soit 31 437,13 $ pour chaque partie. En conclusion, le juge Hilton propose de remplacer la condamnation financière de première instance par la somme de 45 330,01 $, soit 31 437,13 $ plus 13 892,88 $, correspondant au supposé prêt sans intérêts entre madame et monsieur, et ce,

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pour la construction de la seconde résidence.

Après avoir pris connaissance des motifs des juges Dalphond et Côté, le juge Hilton estime qu’il faut appliquer avec prudence les principes dégagés par la Cour suprême, dans le cadre d’une demande de prestation compensatoire, au recours en enrichissement injustifié. Pour lui, faire preuve de souplesse au moment d’examiner le critère de la corrélation en matière d’enrichissement injustifié ne dispense par la partie demanderesse de son fardeau de prouver son apport de manière prépondérante. De plus, l’appauvrissement doit également pouvoir être l’objet, à tout le moins, d’une estimation fiable et concluante. Le juge rappelle ensuite que la Cour d’appel ne doit pas intervenir sur les questions purement factuelles, à moins d’une erreur manifeste et dominante. Pour lui, ce n’est pas parce qu’une preuve n’est pas contredite, ni parce qu’un témoignage est partiellement corroboré, qu’un tribunal de première instance est tenu de les adopter sans réserve. Le juge Hilton estime donc que la juge de première instance n’a pas commis d’erreur manifeste et dominante en retenant la version de monsieur quant aux apports respectifs des parties.

III– LE COMMENTAIRE DES AUTEURS

Par où débuter !

A. Le rejet du recours en reconnaissance et dissolution d’une société tacite (action pro socio)

De prime abord, même s’ils estiment qu’il n’y a pas eu de société tacite entre les parties, il nous semble inusité que les juges Dalphond et Côté aient appliqué un des remèdes propres à l’action pro socio. En effet, lorsqu’ils accordent à madame la moitié du produit de vente net de la deuxième résidence, ils appliquent la notion d’indivision (parts égales) propre à la société en participation 9 , aussi connue sous le vocable de société tacite 10 . Par ce recours, un conjoint ou une conjointe cherchera notamment à faire reconnaître l’existence de la société tacite et sa dissolution, et demandera une ordonnance de partage 11 . En règle générale, le partage se fait en parts égales 12 .

De plus, comme mentionné dans la décision Paradis c. Bulcao 13 , la jurisprudence a déjà reconnu qu’une société tacite peut exister pour l’achat d’une résidence. Nous croyons donc respectueusement que la Cour d’appel ne fait que créer une ambiguïté dans les passages suivants de sa décision :

    – « L’appelante a donc contribué au moins 94 550 $ dans l’aventure commune, dont le coût total était de 254 400 $. » [par. 31];
    – « la nouvelle résidence était l’affaire commune ou « joint venture » des parties » [par. 33];
    – « la nouvelle résidence était une aventure commune et, si le titre publié n’indique que le nom de l’intimé, rien dans la preuve ne supporte la conclusion que telle était la véritable intention des parties. Il s’agit manifestement d’un projet exécuté en étapes, où l’appelante a fait entièrement confiance à l’intimé, comprenant qu’elle serait à la fin une copropriétaire indivise comme pour la première résidence familiale. » [par. 36];

La Cour ayant conclu à l’absence de société tacite entre les parties et cette conclusion étant supportée par la preuve, il était inutile, voire dangereux, d’inclure dans le jugement des références à une aventure commune, dans la mesure où ces références ne font que contribuer à maintenir une certaine ambiguïté sur la finalité du recours en enrichissement injustifié qui, lui, ne devrait pas aboutir nécessairement à un partage en parts égales.

B. L’absence de paramètres dans la détermination du quantum lié à l’action de in rem verso

Même si la Cour d’appel semble s’être inspirée de la méthode de la valeur accumulée combinée à celle de la valeur des services rendus afin de déterminer le quantum, elle ne se prononce pas sur la question de la méthode à utiliser pour évaluer adéquatement l’indemnité qu’un conjoint ou une conjointe est en droit de recevoir dans le cadre d’un recours en enrichissement injustifié. Dans la décision Delagec. Brousseau 14 , le juge François Tôth cible parfaitement cette difficulté à laquelle les tribunaux sont confrontés :

    [73] Il n’est pas aisé de trouver la méthode parfaite pour évaluer l’indemnité appropriée dans un cas d’enrichissement injustifié entre conjoints de fait après une vie commune de 20 ans.
    [75] Certaines décisions ont apprécié la situation sous l’angle d’économies non réalisées, d’un pourcentage de la valeur accumulée par l’enrichi établi selon les revenus respectifs des parties, la valeur des services rendus par l’appauvri incluant la valeur des services domestiques.
    (nos soulignements)

Toutefois, la tendance jurisprudentielle majoritaire semblait jusqu’à tout récemment avoir consacré la méthode de la valeur accumulée comme étant la méthode à privilégier. En effet, dans la décision Gagnon c. Lévesque 15 , le juge Claude Bigué s’exprimait ainsi en faisant référence à l’arrêt B. (M.) c. L. (L.) 16 de la Cour d’appel :

    [23] Cette décision de la Cour d’appel, appliquée par les Tribunaux de première instance à plusieurs reprises par la suite, a surtout retenu la méthode dite de calcul de la valeur accumulée par un conjoint en conséquence des apports de l’autre conjoint pendant la durée de leur union […]
    (nos soulignements)

Cependant, dans une décision 17 rendue deux mois après le jugement du juge Bigué, la Cour d’appel s’exprimait ainsi quant à la méthode de calcul de la valeur accumulée :

          [43] Sans que cela soit déterminant pour le pourvoi, il y a lieu de faire une remarque au sujet de la méthode retenue par le juge de première instance pour le calcul de la contribution de l’intimée. Cette méthode est celle de la « valeur accumulée » utilisée dans les autres provinces canadiennes. Cette méthode est utilisée pour déterminer la contribution d’une partie à un bien, dans le but d’attribuer ou de reconnaître à la partie appauvrie un droit de propriété dans le bien en cause. Il s’agit du mécanisme d’évaluation propre à la fiducie par interprétation. Ainsi, au lieu de verser une indemnité comme le prévoit le Code civil du Québec, la partie qui a contribué à l’enrichissement de l’autre reçoit en compensation, le cas échéant, un droit de propriété dans un bien. La fiducie par interprétation n’est pas un concept reconnu par notre droit civil. L’emprunt d’une méthode propre à ce concept de common law n’aurait pas dû être utilisé. Les articles

1493 à 1496 C.c.Q.

        contiennent les indications nécessaires au calcul de l’indemnité. Il suffit d’y recourir.
    (nos soulignements)

Nous remarquons donc que la méthode de la valeur accumulée, qui semblait jusqu’à tout récemment être la méthode privilégiée par les tribunaux de première instance, car plus équitable 18 , ne devrait plus être utilisée depuis la décision de la Cour d’appel de mai 2010. Pourtant, dans la décision commentée, la même cour semble l’appliquer.

Au surplus, nous croyons que la Cour d’appel aurait pu également préciser si, dans le cadre d’un recours en enrichissement injustifié, il faut restreindre l’analyse à une seule catégorie d’actifs (p. ex : résidence) ou s’il faut tenir compte de l’ensemble de la situation des conjoints de fait quant à la totalité de leurs actifs respectifs 19 . Nous croyons que cette question n’a pas encore été réglée par les tribunaux.

C. Les principes de l’arrêt Cadieux c. Caron

Nous nous devons de commenter la mésentente entre les juges Dalphond, Côté et Hilton concernant le traitement légal à donner à la mise de fonds de 47 400 $ de monsieur dans le cadre de l’acquisition de la première résidence. Nous estimons que le juge Dalphond a raison lorsqu’il affirme que « [l]’acte stipule plutôt que les deux parties sont les acheteurs, donc des copropriétaires indivis, présumés égaux (art. 1015 C.c.Q.). Il revenait à l’intimé de réfuter cette présomption par preuve contraire (art. 2847 C.c.Q.), règle de droit ignorée en première instance » 20 . En effet, cette même Cour d’appel avait établi ces principes dans la décision Cadieux c. Caron 21 .

Depuis cette dernière décision, il ne semblait plus y avoir de controverses entourant la présomption de l’article 1015 C.c.Q. 22 . Nous nous expliquons donc mal comment le juge Hilton a pu conclure autrement, lorsqu’il soustrait l’acompte versé par monsieur du produit de vente net23 et comment la juge Côté peut être d’avis que « la preuve n’étaye pas l’existence d’une libéralité consentie par l’intimé quant à la résidence de la rue » 24 .

CONCLUSION

Trois juges élaborent un raisonnement, dont deux concluent au même résultat pour des motifs et des considérations différentes. Avec respect, nous estimons que cette décision en est une d’équité. À notre avis, les règles propres à l’enrichissement injustifié ne permettaient pas aux juges majoritaires d’accorder la moitié de la valeur nette de la résidence à madame. Une application stricte des principes d’évaluation connus permettait certes de lui accorder une indemnité, mais sans que cette indemnité corresponde automatiquement à la moitié de la valeur nette de la résidence. Nous ne trouvons aucune explication à ce résultat dans la décision, sauf la référence maladroite à l’aventure commune faite par le juge Dalphond. La Cour d’appel s’est inspirée de la finalité du recours en reconnaissance et liquidation d’une société tacite dont elle n’a pourtant pas reconnu l’existence, et ce, afin de permettre un certain rééquilibrage des patrimoines, ce qui n’est pas la finalité du recours basé sur l’enrichissement injustifié.

De plus, nous concevons mal comment la Cour d’appel, en décembre 2010, a pu appliquer les méthodes de valeur accumulée et des services rendus, alors qu’en mai 2010, elle affirmait qu’il ne fallait plus appliquer cette méthode en droit québécois. Selon les enseignements de la Cour d’appel, les dispositions du Code civil du Québec relatives à l’enrichissement injustifié permettent de calculer adéquatement le montant qu’un conjoint ou une conjointe peut réclamer devant les tribunaux.

Nous déplorons le fait que les balises entourant ce type de recours ne soient pas plus définies et que la compensation qui sera ultimement accordée par un juge demeure purement discrétionnaire.


EYB 1990-67822 (C.S.C.).

L. (G.) c. F. (N.), REJB 2004-64852 (C.A.).

Barrette c. Falardeau, EYB 2010-174365 (C.A.).

B. (M.) c. L. (L.), REJB 2003-44742 (C.A.).

Schwartz c. Canada, EYB 1996-67208 (C.S.C.); Housen c. Nikolaisen, REJB 2002-29758 (C.S.C.).

7.
Cie Immobilière Viger c. L. Giguère inc., [1977] 2 R.C.S. 67, 77, EYB 1977-186320 (C.S.C.).

Droit de la famille – 359, EYB 1990-63524 (C.A.).

Art. 2252 C.c.Q.; Michelle THÉRIAULT, « L’entreprise contractuelle », dans Entreprises, sociétés et compagnies, Collection de droit 2010-2011, École du Barreau du Québec, vol. 9, 2010, Droit civil en ligne (DCL), EYB2010CDD206 .

C. (S.) c. L. (N.), EYB 2010-175724 (C.Q.).

Murielle DRAPEAU, « La séparation de corps et le divorce : aspects généraux du traitement du litige conjugual », dans Personnes, famille et successions, Collection de droit 2010-2011, École du Barreau du Québec, vol. 3, 2010, Droit civil en ligne (DCL),EYB2010CDD45 .

Beaudoin-Daigneault c. Richard, EYB 1984-149968 (C.S.C.).

Barrette c. Falardeau, EYB 2010-174365 (C.A.).

Peter c. Beblow, EYB 1993-67100 (C.S.C.).

Gagnon c. Lévesque, précité, note 15; Guillemette c. Poulin, EYB 2005-89242 (C.S.).

Par. 26 de la décision commentée.

Stéphane Lavoie, «L’application des dispositions relatives à la copropriété indivise lors d’une rupture: comment mettre fin à l’indivision au moment de la séparation?», dans Développements récents en droit familial (2006), Service de la formation continue du Barreau du Québec, 2006, Droit civil en ligne (DCL), EYB2006DEV1199 .

Par. 169 de la décision commentée.

Ibid., par. 43.

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