Les limites de l’inspection préachat

 

Vous souhaitez acheter ou vendre une maison et connaître les aspects légaux entourant l’inspection préachat?

Vous êtes l’un professionnel concerné par l’inspection préachat et souhaitez en connaître davantage sur cette notion?

 

Notre cabinet compte parmi ses membres l’auteure du guide La responsabilité de l’inspecteur préachat et notre équipe maîtrise bien ce sujet.

Nous présentons une conférence sur ces questions et pouvons vous renseigner sur l’importance de l’inspection préachat, mais également vous formuler certaines réserves. Durant cette formation, notre équipe met en évidence les aspects suivants:

→ Un peu d’histoire : terreau fertile à la naissance de l’inspection préachat

– garantie légale contre les vices cachés;

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Code civil du Bas-Canada et Code civil du Québec;

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1726 C.c.Q.;

→ Définition de l’inspection : la notion d’inspection visuelle;

→ Qualification du contrat relatif à l’inspection préachat :

– les pratiques courantes dans l’industrie;

– notion de contrat de service;

– quelques nuances en jurisprudence;

→ Contrat d’adhésion ou de consommation?;

→ Analyse des dispositions législatives pertinentes:

Code civil du Québec;

Loi sur la protection du consommateur;

→ Les obligations contractuelles de l’inspecteur préachat:

– règles de l’art;

– normes applicables;

→ Les limites de l’inspection préachat;

→ La controverse entourant la notion de plus-value à la suite de l’inspection préachat.

Pour en connaître davantage sur nos conférences et formations, pour comprendre les notions juridiques entourant la notion d’inspection préachat ou encore pour obtenir nos judicieux conseils sur cette matière, n’hésitez pas à communiquer avec nous.

 

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