Les normes du travail québécoises s’appliquent-elles à mon entreprise?

 

 

Vous êtes-vous déjà demandé si les normes du travail s’appliquaient à votre entreprise? La qualification d’une entreprise au regard des lois provinciales dépend surtout de ses activités commerciales et du domaine dans lequel elle les opère. Le droit du travail et de l’emploi au Québec est un domaine complexe qui mérite d’être démystifié. Tout commence par la Constitution du Canada (1867).

La Constitution canadienne

Il convient avant tout de savoir que la Constitution du Canada est la Loi suprême du pays et qu’aucune autre loi ne peut y contrevenir. À partir de ce principe, la Constitution du Canada édifie la fédération canadienne en attribuant divers champs de compétence aux provinces, d’une part, puis au Parlement du Canada (pouvoir fédéral), d’autre part.

Sans être indiqué clairement dans la Constitution canadienne, le droit du travail relève généralement de la compétence provinciale en matière de droits civils. De même, l’incorporation des sociétés ayant des objets de nature provinciale est une compétence exclusive des provinces canadiennes. Dans ces circonstances, environ 90% des entreprises sont régies par les différentes lois provinciales en matière du droit du travail, alors que 10% d’entre elles obéissent aux lois fédérales.

Une question de compétence….

Ainsi, une entreprise incorporée sous le régime fédéral, et qui a pour objet une compétence fédérale, sera notamment soumise au Code canadien du travail. Ce sera le cas entre autres des entreprises qui œuvrent dans le domaine de la navigation, des chemins de fer, de l’aviation, des stations de radiodiffusions ou des banques, qui sont toutes des compétences exclusivement attribuées au pouvoir fédéral.

À l’inverse, pour toutes les autres entreprises dont les activités concernent des domaines de juridiction provinciale, qu’elles soient incorporées en vertu de la Loi provinciale ou sous le régime fédéral, elles doivent se conformer aux normes du travail, au Code du travail et aux diverses lois sur la santé et la sécurité au travail de la province où elles exercent leurs activités.

En pratique

On voit donc que la qualification constitutionnelle des activités de l’entreprise est d’une extrême importance, car elle permet d’identifier avec précision les lois qui s’appliqueront à votre entreprise. Le plus simple en pratique est de déterminer si les activités commerciales de votre entreprise concernent un domaine de compétence fédérale. Dans la majorité des cas, la réponse est non, et votre entreprise devra se soumettre à l’application des normes du travail ainsi que de toutes les autres lois provinciales sur la santé et la sécurité au travail. Dans tous les cas, il serait prudent d’obtenir les judicieux conseils de votre avocat.

Nous pouvons faire la différence ! S’adjoindre un avocat en affaire n’est pas un luxe dont votre entreprise devrait se passer et, malgré la croyance, pourrait vous faire économiser…

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