L’ESSENTIEL SUR L’HYPOTHÈQUE LÉGALE DE LA CONSTRUCTION

Si vous êtes l’un des intervenants suivants dans le domaine de la construction, la Loi pourrait vous permettre d’éviter bien des ennuis:

– architecte;
– ingénieur;
– fournisseur de matériaux;
– ouvrier;
– entrepreneur ou un sous-entrepreneur participant à la construction ou à la rénovation d’un immeuble;

Seules les personnes énumérées précédemment peuvent bénéficier, à certaines conditions, d’une hypothèque légale de la construction qui affectera l’immeuble sur lequel des travaux ont été réalisés. Cette sûreté légale ne concerne pas uniquement les entrepreneurs qui détiennent une licence valide auprès de la Régie du bâtiment (RBQ) ou auprès de la Commission de la construction du Québec (CCQ). Sachant que plusieurs personnes peuvent publier une hypothèque légale de la construction, comment cette sûreté peut-elle être utile?

But de l’hypothèque légale

Il faut d’abord savoir que l’hypothèque légale de la construction sert à garantir la plus-value donnée à l’immeuble par les travaux, matériaux ou encore services fournis ou préparés pour ces travaux. Généralement, la plus-value correspond au montant des factures des intervenants. Une fois publiée, l’hypothèque légale de la construction permet à son titulaire d’exercer les recours prévus par la Loi, notamment la vente sous contrôle de justice de l’immeuble concerné afin que les sommes dues soient acquittées.

Sur ce point, il est primordial de consulter un avocat pour connaître tous les avantages de l’hypothèque légale de la construction. Il convient néanmoins de préciser certaines notions importantes.

Dénonciation écrite avant le début des travaux

Lorsque l’intervenant ou l’entrepreneur ne contracte pas directement avec le propriétaire de l’immeuble, il est essentiel que le contrat de construction soit dénoncé par écrit au propriétaire de l’immeuble, et ce, avant le début des travaux. Il s’agit d’une étape cruciale sans laquelle la validité de l’hypothèque légale de la construction est douteuse, puisque cette garantie ne couvre que les travaux faits ou matériaux livrés après la dénonciation. Seul celui que la Loi qualifie d’ouvrier n’a pas à dénoncer son contrat au propriétaire lorsqu’il ne traite pas directement avec lui.

Quoi qu’il en soit, la dénonciation doit respecter plusieurs conditions, d’où l’importance de consulter un avocat avant d’entreprendre cette démarche.

Après la fin des travaux

Tel que le prévoit l’article 2727 du Code civil du Québec, l’hypothèque légale en faveur des personnes qui ont participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble subsiste, quoiqu’elle n’ait pas été publiée, pendant 30 jours suivant la fin des travaux.

Pour être validement conservée, il est essentiel d’inscrire l’hypothèque légale de la construction au Bureau de la publicité des droits, et ce, dans un délai de 30 jours après la fin des travaux. Notez que la notion de « fin des travaux » a donné lieu à de nombreux débats judiciaires. Pour maximiser votre protection, les conseils d’un avocat vous seront d’une grande aide.

Une fois l’étape de la publication franchie, le titulaire de l’hypothèque légale de la construction bénéficie d’un délai de six (6) mois à compter de la date de la fin des travaux pour entreprendre les recours légaux appropriés contre le propriétaire de l’immeuble.

N’OUBLIEZ PAS QUE S’ADJOINDRE UN AVOCAT EN AFFAIRES ET DANS LE DOMAINE DE LA CONSTRUCTION PEUT VOUS ÉVITER BIEN DES SOUCIS !

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Une réponse to “L’ESSENTIEL SUR L’HYPOTHÈQUE LÉGALE DE LA CONSTRUCTION”

  1. Hélène Sabourin

    Le jeudi 16 juin 2016

    Monsieur, Madame,

    Suite à la lecture de l’article ci-dessus intitulé L’ESSENTIEL SUR L’HYPOTHÈQUE LÉGALE DE LA CONSTRUCTION, j’aimerais avoir un renseignement, s’il vous plaît.

    Est-il exact qu’un propriétaire d’une maison peut demander qu’un certain pourcentage du prix indiqué au contrat de rénovation (dans mon cas, une nouvelle toiture) soit payé seulement 30 jours après la fin officielle des travaux pour s’assurer que l’entrepreneur paie bien ses employé afin que ceux-ci ne grèvent pas d’une hypothèque légale la maison en question.

    Merci d’avance pour votre réponse et bonne journée!

    Hélène Sabourin

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