L’irrégularité du statut de l’adopté au Canada : un obstacle à son adoption ?

Résumé

L’auteure commente cette décision dans laquelle la Cour d’appel décide que l’adoption de deux enfants majeurs originaires d’un pays étranger, et résidant au Canada sans statut, ne peut avoir lieu, puisque le seul objectif de cette adoption est de faciliter la régularisation de leur statut au regard des lois sur l’immigration. Quelle est la véritable portée de cette décision ?

INTRODUCTION

En rendant la décision Dans la situation de X., sub nom. Adoption – 1521, la Cour d’appel ferme-t-elle définitivement la porte au recours à l’adoption pour des personnes sans statut qui résident au Canada ou ne fait-elle que constater que dans le cas à l’étude devant elle, l’adoption n’était pas véritable, mais en était plutôt une de « complaisance » ?

La ratio de la décision tient davantage au fait que l’institution de l’adoption concerne la filiation, qui est un sujet d’ordre public, qui ne peut faire l’objet de transaction, ni devenir un acte de pure volonté entre l’adopté et l’adoptant ou un acte d’accommodement, qu’au fait de sanctionner l’illégalité du statut de l’adopté au pays.

Cette décision pose la question de savoir si une personne originaire d’un pays étranger qui réside au Québec, sans statut et en violation des lois sur l’immigration, peut faciliter la régularisation de son statut au regard des lois sur l’immigration en étant adoptée par une citoyenne canadienne. Bien que la Cour ait répondu par la négative à cette question dans le cas à l’étude, il n’est pas si évident que la réponse soit négative dans toutes les situations de fait.

I– LES FAITS

X et Y, originaires de St-Vincent et Les Grenadines, y ont vécu avec leurs grands-parents depuis leur naissance jusqu’en juillet 2009. À ce moment, alors qu’ils ont 16 et 14 ans, ils arrivent au Canada comme touristes, pour visiter leur tante, l’appelante, chez qui ils vont séjourner. Leur séjour, qui ne devait durer qu’environ un mois, s’est prolongé de telle sorte qu’au moment de l’audition devant la Cour d’appel en septembre 2014, ils n’étaient jamais retournés dans leur pays d’origine.

Ils habiteront toujours chez leur tante, qui n’a rien fait pour régulariser leur situation auprès des autorités de l’immigration, de telle sorte qu’ils sont au Canada dans la semi-clandestinité. Ils n’ont ni carte d’assurance-maladie, ni carte d’assurance sociale et n’ont jamais été inscrits à l’école.

À l’automne 2012, l’appelante, la tante de X et Y, entreprend des démarches d’adoption fondées sur l’article 545 C.c.Q. pour l’aîné X, alors majeur, et sur l’article 566 C.c.Q. pour le cadet Y, pour lequel elle sollicite une ordonnance de placement. Y, devenu majeur au moment de l’audition de la demande, cette dernière s’est transformée en demande d’adoption d’une personne majeure régie par l’article545 C.c.Q.

Comme question de faits, la Cour estime que, malgré la cohabitation de l’appelante avec ses deux neveux, la preuve de la relation parentale de facto entre eux est d’une « affligeante pauvreté ».

II– LA DÉCISION

En première instance, la Cour avait rejeté les demandes d’adoption au motif que les éventuels adoptés se trouvant illégalement au Canada, ils ne peuvent y avoir leur domicile, ni leur résidence et que, ce faisant, les dispositions du Code civil relatives à l’adoption locale ne leur sont donc pas applicables. Il avait aussi été décidé que l’appelante n’avait pas respecté les règles de l’adoption internationale édictées aux articles 563 et s. C.c.Q. et que, pour cette raison, la Cour ne pouvait accueillir sa demande sur cette base.

En réalité, le juge de première instance a estimé que la demande d’adoption de l’appelante était un stratagème pour contourner les lois canadiennes et québécoises sur l’immigration.

La Cour d’appel, quant à elle, décide aussi de rejeter les requêtes. Elle décide toutefois que l’irrégularité du statut de X et Y au Canada ne fait pas en sorte que les dispositions du Code civil, relatives à l’adoption locale, ne s’appliquent pas à eux et conclut que X et Y sont, malgré leur statut irrégulier, domiciliés au Québec et que leur adoption est régie par l’article 545 C.c.Q.

La Cour d’appel rejette cependant les requêtes au motif que les raisons qui motivent les demandes d’adoption ne trouvent aucun fondement dans l’attachement entre l’adoptante et les adoptés, les sentiments réciproques et les besoins identitaires des adoptés, mais relèvent plutôt du seul désir des parties que les adoptés demeurent au Canada.

La Cour décide que le seul fait qu’il serait préférable pour X et Y d’habiter au Canada ne permet pas d’appliquer le deuxième alinéa de l’article 545 C.c.Q. et que, même s’ils ont intérêt à rester au Canada, ce seul intérêt n’a rien à voir avec la filiation, la parentalité, l’identité ou les sentiments, fondements de l’institution de l’adoption. La Cour conclut qu’on ne doit pas confondre l’intérêt de X et Y à demeurer au Canada ou à éviter d’en être expulsés, avec leur intérêt à être adoptés.

 III– LE COMMENTAIRE DE L’AUTEURE

L’intérêt de cette décision réside dans le fait que la Cour d’appel avait l’occasion de simplement confirmer qu’une demande d’adoption ne pouvait être un stratagème visant à faciliter la régularisation de la situation de l’adopté au regard des lois sur l’immigration.

Or, bien qu’elle établisse clairement ce principe, la Cour d’appel se dit en désaccord avec le tribunal de première instance sur la question du domicile de X et Y, et se livre à une analyse approfondie des notions de résidence et de domicile pour désavouer la conclusion du juge de première instance qu’une personne ne peut pas élire domicile au Québec sans respecter les règles en matière d’immigration. La Cour d’appel estime que cette conclusion du juge de première instance est trop absolue et qu’elle doit être nuancée, et dit qu’elle ne peut se convaincre que, aux fins du Code civil et de l’exercice des droits qui en sont issus, le non-respect des lois sur l’immigration fasse échec aux présomptions énoncées à l’article 78 C.c.Q. qui traite de la détermination du domicile.

La Cour estime que les lois sur l’immigration ne sont pas l’unique critère d’établissement du domicile, ni un critère déterminant à lui seul, et va plus loin en disant que : « le fait de n’avoir pas obtenu de statut d’immigrant au Canada ou le fait de l’irrégularité du statut d’une personne au regard des lois sur l’immigration n’emporte pas, en lui-même, l’impossibilité d’établir un domicile au Québec, du moins aux fins du Code civil du Québec et en l’absence d’une disposition législative à l’effet contraire. […] La détermination du domicile au sens des articles 75 et s. C.c.Q. ne dépend pas des lois sur l’immigration et celles-ci n’ont pas préséance. »

C’est cette conclusion à laquelle en arrive la Cour d’appel en matière de domicile, combinée à l’existence d’une situation de fait où l’adoptant aurait par ailleurs rempli le rôle de parent auprès de l’enfant majeur, alors que ce dernier était mineur, qui autoriserait un tribunal à prononcer l’adoption d’une personne majeure en vertu de l’article 545 C.c.Q., alors même que cette personne se trouverait illégalement au Canada. Cette conséquence de la décision de la Cour d’appel choque-t-elle le sens commun ?

Cette conséquence pourrait être désastreuse dans des situations particulières et extrêmes où une personne dont on demande l’adoption, bien qu’elle soit adoptable au sens du Code civil, ne serait pas nécessairement un citoyen désirable ou bénéficierait de son statut d’adopté alors qu’il aurait gravement transgressé les règles des lois sur l’immigration pour établir sa résidence au Québec.

Toutefois, comme le jugement d’adoption ainsi prononcé ne corrige pas automatiquement l’irrégularité du statut des « adoptés » en regard des lois sur l’immigration et qu’une démarche supplémentaire est nécessaire auprès des autorités de l’immigration pour régulariser ce statut, le jugement d’adoption, au même titre que le mariage contracté en vue de l’immigration, serait un fait parmi d’autres, à considérer et à analyser par les autorités de l’immigration aux fins de l’octroi d’un statut légal. Le jugement d’adoption ne lierait pas nécessairement les autorités de l’immigration qui conserveraient leur pouvoir discrétionnaire d’évaluer si l’adoption a été faite par complaisance ou dans le but de faciliter l’obtention d’un statut.

CONCLUSION

Le mérite de cette décision de la Cour d’appel est d’avoir clairement posé une limite à l’adoption, c’est-à-dire, qu’elle ne peut être prononcée au seul motif qu’elle pourrait servir à faciliter la régularisation d’un statut par ailleurs illégal. En décidant ainsi, la Cour remet les pendules à l’heure quant aux objectifs réels de cette institution et quant à ses fondements d’ordre public : l’attachement, les sentiments et les besoins identitaires. Il ne faut toutefois pas le considérer comme une autorité sur le principe voulant que l’illégalité du statut d’une personne qui se trouve au Canada l’empêche d’être adoptée, mais au contraire, comme une autorité sur l’applicabilité des lois du Québec à une personne qui se trouve illégalement sur son territoire.

 

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