Perception de comptes en affaire: les conseils pratiques d’un avocat !

Vous êtes un commerçant ou un entrepreneur et vous en avez plus qu’assez de courir après votre argent? Vous avez l’impression d’agir à titre de banque ou de financer une bonne partie de vos clients? Nous avons de bons conseils pour vous…

I- Se prémunir contre les embûches

En matière de perception, il est primordial d’établir un mode de facturation, de paiement des marchandises ou d’honoraires et de recouvrement de vos comptes. Une méthode utile constitue un moyen efficace de contrôler vos entrées d’argent et de minimiser vos mauvaises créances.

A) L’entente écrite

L’écrit demeure un moyen efficace d’établir une créance et de démontrer l’acceptation des conditions. En plus d’être un outil de dissuasion envers le client qui l’a signé, le contrat écrit est utile si vous vous retrouvez devant un tribunal. L’écrit est surtout le meilleur outil pour éviter de se retrouver dans une telle situation. Grâce à un court exercice de rédaction, votre client et vous-même serez en mesure d’évaluer si vous avez compris les détails de l’entente de la même façon. De même, l’écrit permet d’opposer au client mécontent les conditions qu’il avait acceptées au moment de la signature du contrat.

La plupart des avocats offrent un service en matière de rédaction de contrats et d’ouverture de crédit, et leurs conseils peuvent s’avérer très utiles.

B) Les conditions de paiement

Pour éviter d’assumer vous-même le financement de sommes importantes, il est judicieux de considérer les conditions de paiement de vos propres fournisseurs avant d’établir les vôtres envers vos clients. Ainsi, il est souhaitable que vous réclamiez à votre client les sommes qu’il vous doit avant de devoir payer vos fournisseurs. Idéalement, vous pourriez même exiger une avance si des frais doivent être engagés durant l’exécution du contrat. De cette façon, vous avez moins de chance d’être à court de liquidités ou d’être impayé.

Par exemple, il est important de prévoir avec le client à partir de quel moment les sommes vous sont dues à la suite de la facturation, quels sont les taux d’intérêt en cas de non-paiement, quels moyens d’exécution s’appliquent à eux, le remboursement des frais extrajudiciaires et judiciaires que vous engagez en cas de recouvrement…etc.

De même, il est possible de prévoir des sûretés permettant de garantir le paiement d’une dette, par exemple le cautionnement. En prévoyant ainsi des conditions, vous maximisez vos chances de percevoir les sommes qui vous sont dues.

C) La facturation

Une fois que l’ouvrage a été exécuté, que le bien a été vendu ou encore que le service a été rendu conformément à l’entente écrite, il convient de remettre au client la facture. Celle-ci devrait reprendre l’entente intervenue entre votre client et votre entreprise. Les informations qui s’y trouvent doivent donc être facilement lisibles et compréhensibles, particulièrement pour ce qui est des coordonnées du client.

En cas de problème, ces renseignements vous seront utiles pour démontrer avec qui vous avez fait affaires. Aussi, il convient de décrire les services rendus ou

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les marchandises vendues et livrées ainsi que leur quantité. Finalement, il faut préciser à nouveau combien de temps le client dispose avant d’être considéré en défaut de paiement.

D) Le rappel

Malgré ces précautions, le client ne paie toujours pas même s’il connait le délai de paiement? Il se peut que vous deviez envoyer à un ou plusieurs clients des états de compte ou des rappels écrits afin d’être payé. Il s’agit d’un document qui reprend essentiellement la forme de votre facture. Vous devriez aussi ajouter une note, bien en vue, indiquant que ce compte est en souffrance et qu’il doit être acquitté sans délai.

II- Les grands moyens

Lorsque vos démarches de prévention se sont avérées vaines, vous devriez envisager sérieusement de recourir au système judiciaire pour réclamer votre dû. Notez qu’un règlement à l’amiable avec la partie adverse est possible en tout temps avant qu’un jugement soit rendu. À ce stade, les conseils de votre avocat seront très utiles.

Pour terminer, nous rappelons l’importance de se ménager un écrit sur lequel le client appose sa signature à titre d’acceptation des conditions qu’il doit respecter pour transiger avec vous. L’écrit est d’abord un moyen dissuasif auprès du client, car celui-ci atteste avoir accepté les conditions en apposant sa signature. Ensuite, l’écrit est surtout un moyen de preuve plus crédible qu’un témoignage verbal auprès des instances judiciaires, puisqu’il ne peut être contredit. Dans tous les cas, l’écrit facilite toute mesure de recouvrement des créances.

Ne manquez pas notre prochain article qui traitera des recours ouverts au créancier lorsque le débiteur (client) omet d’acquitter ses factures.

3 réponses to “Perception de comptes en affaire: les conseils pratiques d’un avocat !”

  1. Vincent Lévesque

    Très intéressant, surtout la partie où il est mentionné de prévoir une indemnité, comme par exemple des intérêts en cas de non-paiement. J’ai l’impression que dans plusieurs cas, il s’agit tout simplement de délais dits administratif. Par exemple, dans le contrat il est mentionné que le client paie en 30 jours, suivant la réception de la facture, mais l’entrepreneur garanti également son ouvrage durant 30 jours. Le processus administratif commence donc à la fin de la garanti légale par l’entrepreneur. Par conséquent il est toujours payé dans un délai de 45 jours et non 30. Pourquoi ne pas exiger des intérêts ?nn1

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    • Michaël Lévesque

      Monsieur Lévesque,

      Merci de porter de l’intérêt à nos publications.

      Pour répondre à votre question, vous lirez dans notre prochain article les mesures d’exécution possibles en cas de non-paiement. Il convient pour l’instant de nuancer votre propos. Pour vous donner un exemple, l’avocat qui facture son client n’a pas nécessairement conclu son dossier. La question de la garantie légale ne s’applique donc pas en un tel cas (de toute façon, la mandat de l’avocat n’est pas soumis à une garantie). De même, la garantie légale en cas de travaux de construction n’est pas limitée dans le temps comme vous le pensez. En effet, la Loi ne prévoit pas de temps précis, mais une durée raisonnable selon toutes les circonstances. Dans le domaine de l’automobile par exemple, le garagiste facture le client à la fin des travaux. Une fois que le client reçoit sa facture, il doit payer dans le délai prévu. En cas de problème ou de défectuosité, il est possible pour le client d’invoquer la garantie légale et éviter le paiement de la facture. Mais, bien entendu, il devra en discuter avec son garagiste qui lui peut retenir l’automobile jusqu’au parfait paiement de la facture.

      Comme vous le voyez Monsieur Lévesque, les cas d’espèce sont très particuliers et il convient de consulter son avocat afin de connaître les recours particuliers pour recouvrir ses créances. Notre but dans cet article est de sensibiliser les entrepreneur à l’importance de l’écrit et de se ménager des preuves de la créance.

      Pour plus d’information, veuillez communiquer avec Me Michaël Lévesque de notre cabinet.

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