Qu’en est-il de l’application rétroactive de l’article 595 C.c.Q. modifié en juin 2012?

Résumé

L’auteure commente cette décision dans laquelle la Cour supérieure s’est récemment prononcée sur l’application prospective de l’article595 C.c.Q., tel que modifié le 15 juin 2012.

INTRODUCTION

Poser la question ainsi, c’est se demander si le créancier d’une pension alimentaire fixée avant le 15 juin 2012, date d’entrée en vigueur de la modification de l’article 595 C.c.Q., peut se prévaloir de l’amendement apporté à cet article le 15 juin 2012 pour réclamer des aliments qu’il n’aurait pu réclamer avant, en raison des contraintes posées par l’article 595 tel qu’il était alors rédigé. Or, ce n’est pas sous cet angle de la question de l’application rétroactive de la modification à l’article 595 du Code civil que les tribunaux ont été appelés à se prononcer depuis l’entrée en vigueur du chapitre 20 des Lois du Québec1.

On se souvient que l’article 595 C.c.Q., avant son amendement, prescrivait qu’on peut réclamer des aliments pour des besoins existants avant la demande sans toutefois pouvoir les exiger au-delà d’une année. Cependant, pour pouvoir obtenir ces aliments antérieurement à la date de la demande, il fallait que le créancier prouve qu’il avait été dans l’impossibilité d’agir plus tôt pour les réclamer, à moins que le débiteur n’ait été mis en demeure dans l’année écoulée.

Depuis, le 15 juin 2012, l’amendement apporté à l’article 595 du Code civil du Québec porte à trois ans la période au cours de laquelle les aliments peuvent être réclamés rétroactivement et même au-delà, si le débiteur a eu un comportement répréhensible. De plus, on supprime l’exigence pour le créancier de prouver avoir été dans l’impossibilité d’agir plus tôt pour réclamer des aliments rétroactivement.

L’entrée en vigueur de cet amendement a amené les tribunaux à se questionner sur la portée rétroactive de l’amendement. Le nouvel article s’applique-t-il aux créanciers alimentaires qui n’avaient pu obtenir que des aliments leur soient payés pour une période antérieure à leur demande ? Le nouvel article s’applique-t-il aux instances en cours ?

La décision rendue par le juge Pierre Ouellet dans D. (M.) c. D. (Ju.), sub nom. Droit de la famille – 1229052 semble être celle qui a tranché définitivement en faveur de l’effet « prospectif » de la modification à l’article 595 C.c.Q.

En effet, depuis l’entrée en vigueur de la modification de l’article 595 C.c.Q. et au moment où le juge Ouellet a à décider de cette question dans la décision ci-haut citée, les tribunaux avaient été appelés à décider à deux reprises si la modification apportée à l’article595 C.c.Q. en juin 2012 était rétroactive et s’appliquait aux instances en cours. Le juge Ouellet, dans la décision commentée, analyse celle rendue3 par le juge Benoit Moulin qui concluait que l’amendement du 15 juin 2012 ne s’appliquait pas aux instances en cours et qu’il fallait s’en remettre à l’article 595 C.c.Q. avant son amendement pour statuer sur une demande de rétroactivité de pension alimentaire. Le juge Ouellet est d’avis contraire dans la décision commentée.

I– LES FAITS

Les grands-parents se sont vu confier la garde de leur petit-enfant le 7 décembre 2011. En avril 2012, ils déposent une requête pour faire fixer une pension alimentaire et demandent que cette pension alimentaire rétroagisse au 7 décembre 2011, date depuis laquelle ils exercent en fait la garde de l’enfant. L’audition de leur requête a lieu en août 2012, soit après l’amendement de l’article 595 C.c.Q. Toutes les parties dans cette affaire s’étaient comportées comme si cet article n’avait pas été modifié entre avril et août. C’est la Cour qui avait porté à l’attention des parties l’amendement survenu en juin.

Le tribunal a donc devant lui une preuve d’impossibilité d’agir plus tôt qu’il devait apprécier afin de déroger à la règle que la pension alimentaire ne devrait être payable qu’à compter de la demande et décide qu’il n’a pas à apprécier la question de l’impossibilité d’agir, puisque le nouvel article 595 s’applique aux instances en cours au moment de son entrée en vigueur et que ce nouvel article n’exige pas de preuve d’impossibilité d’agir.

II– LA DÉCISION

Pour arriver à sa conclusion que l’article 595 C.c.Q. s’applique aux instances en cours, le juge Ouellet se réfère au chapitre 20 des lois de 20124 pour constater qu’elle ne prévoit aucune disposition transitoire pour cet article. Il constate aussi que par le passé, il est arrivé que le législateur apporte des modifications aux articles traitant de l’obligation alimentaire et qu’il avait alors expressément précisé que les modifications ne s’appliquaient pas aux instances en cours. Puisque le législateur n’est pas censé « parler pour ne rien dire », il estime que le fait de ne pas avoir prévu de dispositions transitoires excluant expressément les instances en cours signifie que les modifications s’appliquent aux instances en cours.

Le juge aurait pu justifier sa décision sur cette seule base, mais il pousse plus loin son analyse et se fonde sur le principe qu’une ordonnance alimentaire n’est pas constitutive d’un droit, mais simplement déclarative d’une obligation préexistante rendue exécutoire par le jugement qui la prononce. Il distingue ensuite entre la portée rétroactive d’un jugement rendu sous l’article 595 C.c.Q. et l’application rétroactive de cette disposition législative à des faits survenus avant son entrée en vigueur pour conclure qu’appliquer le nouvel article595 C.c.Q. à une demande faite avant son entrée en vigueur n’équivaut pas à appliquer cet article rétroactivement, mais plutôt à lui donner un effet immédiat.

III– LE COMMENTAIRE DE L’AUTEURE

Il faut donc comprendre que la portée de cette décision est de rendre applicables aux instances en cours au 15 juin 2012 les modifications apportées à l’article 595 C.c.Q. le 15 juin 2012. Par instance en cours, il faut toutefois entendre une instance qui n’a pas fait l’objet d’un jugement au 15 juin 2012, puisqu’on parlerait alors de donner un effet rétroactif aux modifications apportées à l’article 595 C.c.Q. Or le juge Ouellet ne se prononce pas sur la question de savoir si les modifications du 15 juin 2012 faites à l’article 595 C.c.Q.ont une portée rétroactive, mais décide que la loi nouvelle s’applique immédiatement aux instances en cours au 15 juin 2012.

Cette décision a ouvert la voie à la tendance qui semble être destinée à devenir l’état du droit sur la question de l’application prospective des modifications favorables aux créanciers alimentaires effectuées par le législateur, lorsqu’il a modifié l’article 595 du Code civil du Québec. En effet, après la décision commentée, le raisonnement du juge Ouellet a été suivi dans O. (K.) c. M. (C.), sub nom. Droit de la famille – 13575, T. (M.) c. Tr. (Ma.), sub nom. Droit de la famille – 1233516 et B. (K.) c. L. (E.), sub nom. Droit de la famille – 13787. À ce jour, on peut donc parler d’un courant majoritaire fort pour la théorie de l’application immédiate.

Reste donc entière la question de l’application rétroactive des modifications apportées à l’article 595 C.c.Q. Nous sommes d’opinion que l’analyse faite par le juge Ouellet aurait pu le conduire à rendre une décision encore plus favorable aux créanciers alimentaires et à décider que les amendements du 15 juin 2012 apportés à cet article s’appliquaient même aux créanciers alimentaires de jugements rendus avant son entrée en vigueur.

Le juge Ouellet a tout à fait raison de souligner que l’ordonnance alimentaire n’est pas constitutive d’un droit et qu’elle ne fait que rendre exécutoire un droit existant. À partir de cette prémisse, combinée au fait que l’obligation alimentaire des parents à l’endroit de leurs enfants est d’ordre public, aux principes dégagés par la Cour suprême8 et aux propos de la Cour d’appel tenus dans l’affaire L. (S.) c. B. (M.), sub nom. Droit de la famille – 102349, il est raisonnable de croire qu’un tribunal pourrait, à l’avenir, donner un effet rétroactif aux amendements apportés à l’article 595 C.c.Q. Le juge Ouellet n’avait pas à décider de cette question dans l’affaire qui était devant lui et pouvait rendre une décision sur la seule base de l’effet prospectif de la loi.

Il le dit clairement : « Il importe également de distinguer la portée rétroactive d’un jugement rendu sous l’article 595, al. 1 C.c.Q. de la potentielle application rétroactive de cette disposition législative à des faits survenus entièrement avant son entrée en vigueur »10.

CONCLUSION

La question de l’application du nouvel article 595 du Code civil du Québec aux jugements rendus avant son entrée en vigueur n’est donc pas décidée par le juge Ouellet, ni d’ailleurs par le juge Moulin, et reste entière. L’article 595 C.c.Q. est une disposition qui autorise un juge à rendre des ordonnances rétroactives. S’agit-il par contre d’une disposition législative avec effet rétroactif ? La loi ne le dit pas. La question reste entière et la modification apportée par le législateur à l’article 595 C.c.Q. pourrait-elle constituer le changement significatif requis pour obtenir la modification d’une ordonnance de pension alimentaire rendue avant le 15 juin 2012, dans la mesure où on parle d’un jugement qui déclare un droit existant et que les conditions d’existence de ce droit ont été élargies ?


* Me Lorraine Talbot, avocate, est une associée du cabinet Talbot Kingsbury, avocats.

2012, c. 20, art. 43.

D. (M.) c. M. (L.), sub nom. Droit de la famille – 121925, EYB 2012-210244 (C.S.).

Précité, note 1.

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D.B.S. c. S.R.G. ; L.J.W. c. T.A.R. ; Henry c. Henry ; Hiemstra c. Hiemstra, EYB 2006-108061 (C.S.C.).

Par. 48 de la décision commentée.

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